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78 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA
aurait expressément délié. Cette obligation demeure même après la
fin de la relation d'affaire entre l'avocat et son client ou lorsque l'avocat a cessé d'exercer sa profession. Elle s'impose à ses collaborateurs,
qu'ils soient ou non avocats »25.
- En Guinée, la loi impose la même obligation26.
105. Les sanctions en cas de violation. - La violation du secret professionnel
expose l'avocat fautif à des sanctions disciplinaires, mais aussi à des sanctions civiles et pénales, se distinguant en cela notamment des autres manquements aux obligations professionnelles.
§ 4. Les autres manquements
A. Le défaut de souscription d'une assurance professionnelle
106. La souscription d'une assurance professionnelle, une obligation pour l'avocat. - Au-delà des atteintes à l'indépendance, à la loyauté et à la confidentialité, d'autres manquements peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires à l'encontre de l'avocat. C'est le cas du défaut de souscription d'une
assurance professionnelle. Cette souscription est obligatoire pour l'avocat.
Elle constitue une garantie importante pour les clients de l'avocat qui peuvent ainsi être indemnisés lorsque les fautes commises par l'avocat dans le
cadre de ses fonctions leur ont causé un préjudice. Par extension, la jurisprudence française considère que l'avocat est responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, même si la responsabilité de l'un n'exclut pas celle de l'autre27. Dans leur quasi-totalité,
les pays membres de l'Ohada prescrivent l'assurance obligatoire sous peine
de sanctions disciplinaires.
Exemples de mentions sur l'assurance obligatoire en Afrique :
- Dans les États membres de l'UEMOA, le règlement UEMOA prévoit
que l'assurance souscrite individuellement ou collectivement couvre
« les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de
l'avocat »28 ;
25. Article 20 de la loi camerounaise ; article 69 de la loi gabonaise ; article 67 de la loi de RCA ;
article 52 de la loi congolaise ; article 74 de l'ord. DE RDC ; article 57 de la loi tchadienne.
26. Article 60 de la loi guinéenne.
27. https://www.duclos-avocat.com/publications/les-obligations-de-lavocat
28. Article 79 du règlement UEMOA.
https://www.duclos-avocat.com/publications/les-obligations-de-lavocat
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re
Table des matières de la publication Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 1
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