Bibliothèque de droit public - Tome 317 - Sans domicile fixe et droit - 105

LE DROIT DE LA PROTECTION DES SDF

prestations annexes. Les personnes SDF bénéficient ainsi « de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et
sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des
professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel
ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état »15. Outre
ces prestations d'alimentation et d'hygiène, elles ont également droit à des prestations d'accompagnement adaptées et personnalisées16 ainsi qu'à des prestations
d'accueil et d'orientation vers les services qu'appelle leur état.
130. Les prestations spécifiques en matière de santé. En parallèle, les besoins
spécifiques des personnes SDF en matière de santé font l'objet de dispositifs spécialement conçus pour elles afin de surmonter leurs difficultés pour accéder aux
prestations de soins17. Deux types de services spécifiquement institués pour les
personnes en situation de forte ou de pluri-précarité doivent être mentionnés18.
Primo, les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) créés par la loi du
29 juillet 199819. Implantées au sein des services hospitaliers, à proximité ou au cœur
des services d'accueil des urgences, celles-ci sont mises en œuvre dans le cadre du projet
régional de santé. Aux termes de l'actuel article L. 6111-1-1 du même Code, elles comprennent « notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner
dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits »20. La majorité des
PASS a une vocation généraliste. Toutefois, au regard de certains problèmes de santé
récurrents rencontrés par les publics en situation de précarité, certaines PASS sont spécialisées : PASS bucco-dentaires, psychiatriques ou encore dermatologiques notamment21. Ces PASS ont vocation à assurer un accès inconditionnel et gratuit pour le
bénéficiaire à tous les soins que son état nécessite (consultations médicales, diagnostic,
soins infirmiers, délivrance de médicaments et actions de prévention). Ces permanences doivent également exercer des missions auprès des tiers présents ou non dans
l'établissement d'accueil : elles contribuent à sensibiliser et former les professionnels à
la prise en charge des soins de santé des personnes en situation de grande précarité.
Enfin, les modalités d'activité des PASS ont évolué puisque certaines d'entre elles sont
désormais « mobiles » et se déplacent auprès des publics ciblés, à l'instar des équipes
mobiles psychiatrie-précarité.
Secundo, les équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) constituent un
dispositif ciblé sur la grande précarité proposé aux personnes SDF en matière de
santé. La création des équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) est due à la
circulaire du 23 novembre 200522. Prévues pour compléter le dispositif de la
15. Article L. 345-2-2 alinéa 2 du CASF.
16. Article L. 345-3 du CASF.
17. Cf. supra spé. §87.
18. Outre les deux dispositifs présentés dans les développements qui suivent, v. aussi les lits halte
soins santé qui sont des structures d'hébergement et de soins conçues spécifiquement pour accueillir
des personnes sans-abri (infra §140).
19. Initialement à l'article L. 711-7-1 du CSP.
20. V. aussi le référentiel de ces PASS annexé à la circulaire du 18 juin 2013 relative à l'organisation
et le fonctionnement des permanences d'accès aux soins de santé (PASS), NOR : AFSH1315745C.
21. Il existe également des PASS à vocation régionale qui ont une mission de coordination et de
mise en réseau des acteurs des PASS sur le territoire de la région.
22. Circulaire du 23 novembre 2005 relative à la prise en charge des besoins en santé mentale des
personnes en situation de précarité et d'exclusion et à la mise en œuvre d'équipes mobiles spécialisées
en psychiatrie, NOR : SANH0530523C.

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