TABLE DES ABRÉVIATIONS AJDA AJDI APC Bull. Civ. (1, 2, 3 ou 4) Bull. Crim. Lebon RDI RDLF RDSS RFDA RFDC RGCT RGDM RJPF RLCT RPDP RRJ RSC RTD civ. RTD com. RTDH RTDI XIII Actualité juridique droit administratif. Actualité juridique droit immobilier. Archives de politique criminelle. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles). Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle). Recueil Lebon. Revue de droit immobilier. Revue des droits et libertés fondamentaux. Revue de droit sanitaire et social. Revue française de droit administratif. Revue française de droit constitutionnel. Revue générale des collectivités territoriales. Revue générale de droit médical. Revue juridique personnes et famille. Revue Lamy des collectivités territoriales. Revue pénitentiaire et de droit pénal. Revue de la recherche juridique et de droit prospectif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé. Revue trimestrielle de droit civil. Revue trimestrielle de droit commercial. Revue trimestrielle des droits de l'homme. Revue trimestrielle de droit immobilier. Abréviations des lois Loi ALUR Loi DALO Loi LOPPSI II Loi MOLLE Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. 978-2-275-07829-8__DOCFILE__ranaivo_978-2-275-07829-8_these.indd 13 19/05/2020 14:20:04