Bibliothèque de droit public - Tome 317 - Sans domicile fixe et droit - 269

LA PROTECTION CONTRE LES SDF

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obligation préexistante. Ces deux types de sanctions - pénales et administratives  - se distinguent quant à leur qualification par des critères organiques et
formels (les personnes qui les prononcent reflètent la séparation des pouvoirs et
les sanctions administratives ne peuvent emporter de privation de liberté) et quant
à leur régime par la mise en œuvre de droits distincts (droit pénal d'une part, droit
administratif d'autre part). Le droit répressif forme néanmoins un tout et ces
sanctions poursuivent une finalité commune : « la volonté de punir un comportement jugé déviant, perturbateur de l'ordre juridique (ou au moins d'un certain ordre
juridique) »10. Autrement dit, ces sanctions participent toutes deux de la fonction
répressive, elle-même au cœur de la politique criminelle qui se donne pour objet
de protéger la société contre les SDF.
Cependant, la protection de la société contre les personnes SDF ne s'épuise
pas avec le déploiement de réponses répressives.
411. Les procédés préventifs de protection et leur distinction d'avec les procédés
répressifs. De façon complémentaire à ces procédés répressifs, des moyens préventifs concourent à la mise en œuvre de toute politique criminelle. Il s'agit essentiellement des mesures de police administrative, mais aussi de certaines sanctions
tournées vers l'avenir, notamment certaines mesures de sûreté.
Classiquement, mesures de police administrative et sanctions pénales11 se distinguent suivant un double critère lié au motif de la mesure et à l'autorité qui la
prononce. La sanction pénale fait normalement suite à la commission d'une
infraction (même si ce lien est très distendu dans le cas de certaines mesures de
sûreté) et elle est prononcée par une juridiction pénale. À l'inverse, la mesure de
police administrative est indépendante de la prévision d'une infraction et est prononcée par l'autorité administrative12.
En parallèle, les critères tirés des motifs et des finalités permettent d'isoler
mesures de police administrative et sanctions administratives13. La sanction administrative serait adoptée en réaction à une faute qu'il est nécessaire de réprimer
tandis que la mesure de police constituerait la réponse à un trouble à l'ordre
public qu'il convient de protéger14.
10. F. MODERNE, « La sanction administrative », op. cit. 
11. Distinction qu'il faut isoler de celle qui sépare les mesures de police administrative et
judiciaire. La distinction entre ces deux polices procédant d'un critère finaliste, celui du but de
l'opération poursuivi, v.  CE, Sect., 11  mai 1951, Consorts Baud, Lebon p.  265 ; TC, 7  juin 1951,
Noualek, Lebon p.  636 ; v.  aussi J. MOREAU, « Police administrative et police judiciaire », AJDA,
1963, p. 68.
12. Du moins d'après la jurisprudence administrative qui considère que s'il « appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble
à l'ordre public » (CE, 9  novembre 2015, AGRIF, n° 376107 ; P. BON, « Le but de la police
administrative générale après l'affaire Dieudonné », RFDA, 2016, p. 791 ; G. ÉVEILLARD, « L'affaire
« Dieudonné » et la distinction entre police administrative et police judiciaire », Droit administratif,
mars 2016, comm.  17), la mesure de police n'est pas subordonnée à l'existence d'une infraction
puisqu'elle est légalement commandée -  c'est-à-dire rendue nécessaire  - par la caractérisation d'un
trouble à l'ordre public.
13. Même si d'autres critères, tels que le degré de gravité de la mesure, semblent avoir été parfois
envisagés, v.  sur ce point V. TCHEN, « Fasc.  200 : Police administrative - Théorie générale »,
JurisClasseur Administratif, LexisNexis, 2018, §63.
14. Ces critères ont été sérieusement critiqués. Étienne Picard s'est attaché à démontrer que les
quatre catégories de critères envisageables et envisagés pour distinguer les mesures de police

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