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LA PUNITION DES COMPORTEMENTS DANGEREUX DES SDF

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actuel. Celles-ci pourtant auront du mal à remplir cette première condition. En
effet, il est de coutume de considérer, tant en jurisprudence qu'en doctrine, que la
condition d'un péril actuel ou imminent fait obstacle à ce que la nécessité justificative soit reconnue lorsque la situation qui crée le péril présente une certaine
pérennité et une certaine stabilité92. Pour le dire autrement, la condition d'un péril
actuel ou imminent doit s'entendre d'un péril seulement exceptionnel. De facto,
l'état de nécessité n'est que très difficilement reconnu à des personnes SDF dont
la situation s'inscrit dans le temps. Cela n'est pour autant pas complètement
impossible : une nuit particulièrement froide ou un jeûne forcé trop prolongé
pourra être considéré comme un péril actuel ou imminent. Se pose alors la question des modalités d'appréciation de l'existence du péril et des critères pouvant
être retenus par le juge. Ce contrôle, qui doit normalement être effectué in abstracto, implique de répondre à des questions délicates : à partir de combien de
temps de jeûne forcé peut-on estimer objectivement qu'un SDF est soumis à un
péril qui provoquerait « l'irrésistible impulsion de la faim »93 ?
Ce premier critère ne suffit pas à lui seul. L'état de nécessité n'est caractérisé
qu'en présence d'une seconde condition légale : l'infraction doit avoir été strictement nécessaire, ce qui implique que la réponse ait été indispensable et mesurée.
La réaction de l'agent ne doit pas être disproportionnée au regard de la menace
qu'il entend conjurer. L'affaire Annick G. l'illustre. Dans les faits d'espèce, une
femme mère de deux enfants de 3 et 19 ans était poursuivie pour avoir volé plusieurs kilos de viande et de charcuterie dans trois supermarchés différents. Celleci invoquait l'état de nécessité au regard de sa situation financière très difficile.
Alors qu'elle avait été relaxée en première instance, la Cour d'appel de Poitiers l'a
déclarée coupable des trois vols et l'a condamnée à une amende de 3 000 francs
avec sursis94. En appel, la juridiction a estimé que le danger auquel s'exposait
l'agent n'était pas avéré. La motivation du juge apparaît en réalité plus fine et
laisse penser qu'implicitement au moins, il a considéré que la condition de proportionnalité n'était pas respectée. Faisant -  à juste titre  - le départ entre commodité et nécessité95, la Cour a non seulement estimé que le danger mis en avant
par la prévenue n'était pas immédiatement caractérisé, mais a aussi relevé la
grande quantité des denrées alimentaires volées, bien supérieures à la satisfaction
immédiate de la faim de trois individus. En cela, les juges du fond ont donc intégré
un élément lié à la proportionnalité des moyens.
De surcroît, l'exigence de proportionnalité est parfois présentée comme impliquant que la réaction sacrifie un intérêt « inférieur » à celui que l'infraction aurait
92. Ce point de vue est majoritaire en doctrine. À titre d'illustration : « l'état de nécessité ne peut
résulter que d'un « événement » précis accidentel, exceptionnel, momentané, bref, mais absolument pas
d'une « situation » permanente, stable, prolongée, qui s'étale dans le temps », Patrick Maistre du Chambon
cité par J.-Y. CHEVALLIER, « L'état de nécessité. (Le rôle du Doyen P. Bouzat dans la reconnaissance
de l'infraction nécessaire en droit positif) », Mélanges Pierre Bouzat, Pedone, 1980, p. 117.
93. F. DEBOVE, « La faim ne justifie pas les moyens », Droit pénal, 1998, n° 2, p. 4.
94. CA Poitiers, 11 avril 1997, Mme G. contre SA Rocadis ; F. DEBOVE, « La faim ne justifie pas
les moyens », op. cit., A. OLIVE, « Le vol de nourriture et l'état de nécessité », La semaine juridique
édition générale, 22  octobre 1997, n° 43, 22933 ; R. OTTENHOF, « Vol : les différents moyens
invoqués pour tenter d'obtenir l'impunité : absence d'intention frauduleuse, immunité familiale, état
de nécessité, erreur de droit », RSC, 1998, p. 109 ; note A. WAXIN, Recueil Dalloz, 1998, p. 512.
95. Même si cela peut signifier qu'il y aurait donc « les « vrais » pauvres agissant sous l'empire de
la faim et les « faux » pauvres qui cherchent uniquement à « améliorer leur ordinaire alimentaire » »,
A. OLIVE, « Le vol de nourriture et l'état de nécessité », op. cit.

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