Bibliothèque de droit public - Tome 317 - Sans domicile fixe et droit - 436

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SANS DOMICILE FIXE ET DROIT

(ce qui suppose de caractériser l'exercice d'une activité habituelle et régulière qui
n'est pas nécessairement en rapport avec la vente d'un bien57).
Le texte exige ensuite que l'agent ne puisse se prévaloir d'une autorisation
ou d'une déclaration et que son activité soit contraire à la réglementation de
police applicable localement. La Cour de cassation a utilement précisé que ces
deux éléments devaient être appréciés ensemble : il ne saurait y avoir de délit de
vente à la sauvette en l'absence de réglementation applicable, le juge judiciaire
étant compétent pour vérifier son existence58 et apprécier sa légalité59. Cela
signifie également « que même si l'agent peut se prévaloir d'une autorisation ou
déclaration il peut être sanctionné s'il ne respecte pas les prescriptions de la réglementation de police des lieux »60.
Enfin, le délit de « vente à la sauvette » n'est constitué qu'à la condition que le
comportement se réalise dans un lieu public. Cette condition soulève quelques difficultés au regard des exigences de légalité criminelle puisque l'incrimination n'en
définit pas les contours : est-ce que toute la voie publique est concernée ? S'agit-il
seulement du domaine public ? De biens publics quelle que soit leur domanialité ?
Ou encore des lieux ouverts au public ? Même si cette imprécision peut sembler
insatisfaisante, elle n'est en tout état de cause pas propre à l'infraction en cause et il
appartiendra donc au juge d'apporter davantage de précisions61.
Les trois éléments constitutifs du délit de vente à la sauvette recouvrent évidemment des hypothèses plus larges que les seules activités des personnes
SDF. Ceux-ci se recoupent néanmoins en grande partie. Les personnes sans
domicile fixe se procurent de menus revenus en exerçant certaines activités économiques dans la rue. Les pouvoirs publics assimilent même une partie de ces activités à une forme de mendicité, à l'instar du Garde des Sceaux qui estimait dans
une réponse à une question parlementaire que l'activité des laveurs de pare-brise
s'apparente à une forme de mendicité entrant dans le champ d'application de
l'incrimination de vente à la sauvette62. Dès lors, la prévision d'une sanction
pénale pour ce comportement a notamment pour objet de resserrer l'étau pénal
autour des personnes sans-abri.
647. L'aggravation de la répression de la vente à la sauvette. L'incrimination
de la vente à la sauvette n'est pas nouvelle et correspond matériellement à la
contravention de 4e classe anciennement prévue par l'article R. 644-3 du Code
57. Pour aller plus loin, v. N. RIAS, « Fasc. 20 : violation des dispositions réglementant les
professions exercées dans les lieux publics », JurisClasseur Pénal Code, LexisNexis, 2012.
58. Pour des décisions rendues sous l'empire de l'ancien article R. 644 du Code pénal, v. par ex
CA Paris, 22 septembre 2010, n° 10/03981, ou encore CA Paris, 22 novembre 2005, n° 307556.
59. Sur le fondement de l'article 111-5 du Code pénal. Ce contrôle est généralement assez limité,
le juge pénal se contentant de vérifier qu'il n'y a pas de prohibition générale et absolue. V. en ce sens
CA Aix-en-Provence, 1er mars 1988, n° 042146. V. CAA Marseille, 22 juin 2015, n° 14MA00177 pour
l'autorité compétente.
60. N. RIAS, « Fasc. 20 : violation des dispositions réglementant les professions exercées dans
les lieux publics », op. cit., §16.
Du reste, la Cour de cassation distingue cette incrimination du colportage en estimant que ce
dernier suppose une activité itinérante. V. Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-72548.
61. Si ce n'est qu'a contrario a été exclue de cette qualification la vente se déroulant sur un
parking privé, v. CA Aix-en-Provence, 10 mars 1994, n° 04/196.
62. V. P. COCHET, Question n° 20066, Assemblée Nationale, JORF 1er avril 2008, p. 2807 ;
GARDE DES SCEAUX, Réponse, JORF, 10 février 2009, p. 1373. Réponse rendue sous l'empire de
l'article R. 644-3 du CP.

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