Bibliothèque de droit privé - Tome 604 - L'impartialité de l'arbitre - 179

L'impartialité de l'arbitre évaluée à partir de ses liens

161

comité scientifique d'une revue et de la direction éditoriale d'une autre revue
appartenant au même groupe d'édition »261.
La Cour d'appel de Tunis a jugé que le fait qu'un des experts en droit était
membre du comité scientifique d'une revue dans laquelle la présidente du tribunal
arbitral était active n'avait pas à être révélé262.
La Cour suprême autrichienne a estimé, quant à elle, que l'existence de publications rédigées conjointement par un conseil et un arbitre ne justifie pas la récusation de ce dernier263.
c) Activités d'enseignement
206. À notre connaissance, la jurisprudence française n'a pas (encore) eu
l'occasion de connaître d'hypothèses de soupçons de partialité fondés sur des activités d'enseignement. Le droit comparé offre deux exemples récents qui sont d'ailleurs liés à l'enseignement du droit de l'arbitrage et plus précisément dans le cadre
des summer schools.
Une décision américaine de 2013 a estimé que le fait que l'arbitre unique ait
invité le conseil d'une partie à enseigner à la summer school sur l'arbitrage international organisé par l'American University (Washington College of Law) durant
le déroulement de l'instance arbitrale n'était pas problématique264.
Dans une affaire tranchée par la Cour d'appel de Tunis en 2013265, il était
reproché à deux arbitres de ne pas avoir révélé plusieurs circonstances de nature à
mettre en doute leur impartialité. Il était reproché à un coarbitre de ne pas avoir
révélé qu'il était, ainsi que le conseil de la partie défenderesse, membre au bureau
exécutif de l'Arbitration Academy. Il était reproché à la présidente du tribunal
arbitral d'être membre du conseil scientifique de la même académie. Le recours en
261. CA Paris, 1er juill. 2011, SA Sorbrior et autres c. SAS ITM Entreprises et autres, préc. : la
« circonstance que deux arbitres, dont le président du tribunal, aient été membres respectivement du
comité scientifique d'une revue et de la direction éditoriale d'une autre revue appartenant au même
groupe d'édition, qu'ils aient participé à la même journée d'études, ne crée ni lien de subordination ni
courant d'affaires entre eux et traduit seulement leur appartenance à la communauté scientifique de
sorte qu'il n'existe pas d'interférence entre ces activités scientifiques et leur fonction d'arbitre ».
V. aussi Cour permanente d'arbitrage (Sec. gén.), 6 oct. 2014, Valeri Belokon v. Kyrgyz Republic,
préc., § 64 : « As for the handful of occasions over six years on which Professor Hober and either
Mr Sheppard or Ms. Schuetz contributed to the same book, participated in the same conference or sat on
the same editorial board, they also fall short of establishing the kind of close connection between Professor
Hober and the Claimant's counsel that would give rise to justifiable doubts. Two contributors to one book,
as well as two speakers at one conference, may have no relationship at all, having each been invited to
contribute or speak by the book's editors or the conference's organizers, as the case may be ».
262. CA Tunis, 10 déc. 2013, CTKD c. THR, préc.
263. Cet arrêt de 2014 est mentionné chez : C. Aschauer et M. Neumayr, « The Role of the
Austrian Supreme Court in setting aside and challenge proceedings », préc., p. 342.
264. US Court of Appeals (11th Cir.), 7 août 2013, FDIC v. IIG Capital LLC, préc. : « The district
court concluded the fact that Naon and Astigarraga participated in that program during the arbitration
period reveals "nothing beyond the kind of professional interactions that one would expect of successful
lawyers active in the specialized area". We agree » ; « Naon, the arbitrator, was the director of the
summer program. As the party with power to hire Astigarraga, Naon had no need to gain Astigarraga's
favor through the ruling ». Il n'est pas certain que la solution aurait été la même si c'est l'avocat qui
avait invité l'arbitre à enseigner. Il est intéressant de noter que la juridiction américaine qualifie ce lien
de lien professionnel et non de lien académique, universitaire ou intellectuel. La dimension
professionnelle des activités d'enseignement est reconnue.
265. CA Tunis, 10 déc. 2013, CTKD c. THR, préc.

978-2-275-07838-0__DOCFILE__978-2-275-07838-0_corpus.indd 161

30/06/2020 10:55:21

Bibliothèque de droit privé - Tome 604 - L'impartialité de l'arbitre

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 604 - L'impartialité de l'arbitre