Bibliothèque de droit privé - Tome 604 - L'impartialité de l'arbitre - 183

L'impartialité de l'arbitre évaluée à partir de ses liens

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matière de commerce de certains produits comme le coton, le sucre ou le café ;
arbitrage en matière de distribution ; arbitrage en matière d'assurance)277 et où il
est rare de trouver des arbitres compétents qui n'ont pas de liens avec les parties278.
Dans ces arbitrages, les arbitres sont choisis parmi un nombre restreint de professionnels ayant, au surplus, souvent des liens avec les parties puisqu'ils sont généralement issus du même milieu.
Appliquer les critères d'évaluation de l'impartialité des arbitrages « de droit
commun » aboutirait à rendre le choix des arbitres particulièrement difficile et
porterait atteinte à la viabilité de ce mode de résolution des litiges dont l'utilité
semble unanimement reconnue. C'est pour cela que la jurisprudence française
(mais aussi la jurisprudence étrangère279) se montre compréhensive quant aux
liens qu'ont nécessairement les arbitres avec les personnes intéressées par l'issue
du litige. Un attendu de principe répété de manière quasi identique lorsqu'une des
parties fait état des liens de l'arbitre avec la partie opposée est le suivant : « S'agissant d'un arbitrage corporatif, le défendeur ne pouvait ignorer que les arbitres ou
certains d'entre eux pouvaient avoir des liens professionnels »280. Parfois, la
277. Sur cet arbitrage, V. not. P. Fouchard, « Synthèse - Typologie des institutions d'arbitrage »,
Rev. arb. 1990, p. 281, n° 21-23 qui recensait, à cette époque, douze institutions d'arbitrage corporatif.
278. V. Veeder, « L'indépendance et l'impartialité de l'arbitre dans l'arbitrage international », in
L. Cadiet, Th. Clay et E. Jeuland (dir.), Médiation & arbitrage : alternative à la justice ou justice
alternative ? Perspectives comparatives, Litec, 2005, p. 219, spéc. p. 229.
279. V. par ex. United States Court of Appeals (11th Cir.), 13 sept. 2002, University CommonsUrbana v. Universal Constructors, Inc., préc.
V. aussi US Court of Appeals (2nd Cir.), 5 nov. 1984, Morelite Const. v. NYC Dist. Council
Carpenters, préc. : « In assessing a given relationship, courts must remain cognizant of peculiar
commercial practices and factual variances. Thus, the small size and population of an industry might
require a relaxation of judicial scrutiny, while a totally unneecessary relationship between arbitrator and
party may heighten it. In this way we beleive that the courts may refrain from threatening the valuable
role of private arbitration in the settlement of commercial disputes, and at the same time uphold their
responsability to ensure that fair treatment is afforded those who come before them » (nous soulignons).
Sur l'arbitrage maritime, V. United States Court of Appeals (2nd Cir.), 8 janv. 1981, International
Produce v. Rosshavet, n° 80-7387, 638 F.2d 548 : « Those chosen as arbitrators in important shipping
arbitrations have typically participated in a great number of prior maritime disputes, not only as arbitrators
but also as parties and witnesses. They have therefore almost inevitably come into contact with a significant
proportion of the relatively few lawyers who make up the New York admiralty bar. Under these circumstances,
a decision on our part to vacate arbitration awards whenever a mere appearance of bias can be made out
would seriously disrupt the salutary process of settling maritime disputes through arbitration ».
Pour le droit anglais, V. M. Gearing, « A Judge in His Own Cause ? Actual or Unconscious
Bias of Arbitrators », International Arbitration Law Review 2000, p. 46.
280. Nous pouvons parler de jurisprudence constante. V. en dernier lieu CA Paris, 17 déc. 2013,
M. D. Oursel c. SARL Sermaplus, n° 12/13053, Rev. arb. 2014, p. 219 ; Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, Soc. Rocco
Giuseppe E Figli Spa c. Soc. Agralys, n° 10-27474, Procédures 2013, note L. Weiller, JDI 2013, p. 946, note
S Sana-Chaillé de Néré ; CA Paris, 27 juin 2002, Société Comecim v. Société Theobroma, Rev. arb. 2002,
p. 434, note C. Legros : « [S]'agissant d'arbitrage professionnel, les parties ne pouvaient méconnaître la
spécificité de tels arbitrages confiés à des professionnels en tant qu'arbitres, lesquels sont nécessairement en
relation d'affaires les uns avec les autres ou les uns contre les autres selon les circonstances sans que l'existence
de telles relations d'affaires doive, par principe, mettre en doute et même en cause leur indépendance et leur
impartialité » ; CA Rouen, 28 oct. 1998, Société Jean Lyon c. société Établissements Gortzounian, préc.
V. enfin TGI Paris, 29 juin 1989, Société Philipp Brothers c. société Drexel et autres, préc. : « Que
cette appréciation doit être cependant faite en considération de la nature spécifique de l'arbitrage
professionnel, charte convenue et acceptée par les parties dans la clause compromissoire ; [...] elle ne
pouvait méconnaître la spécificité de tels arbitrages confiés à des professionnels en tant qu'arbitres,
lesquels sont nécessairement en relation d'affaires les uns avec les autres, les uns contre les autres selon
les circonstances, sans que l'existence de telles relations d'affaires doive, par principe, mettre en doute
et même en cause leur indépendance à l'égard des parties et leur impartialité pour statuer sur le litige

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