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L'IMPARTIALITÉ DE L'ARBITRE
Ainsi, dans une affaire récente concernant le contentieux du cautionnement,
il a été jugé que « le fait qu'un arbitre, fût-ce le président du tribunal arbitral, siège
dans deux instances parallèles n'est pas, par lui-même, de nature à faire raisonnablement douter de son indépendance et de son impartialité, à moins que la décision rendue dans l'une des affaires constitue un préjugé défavorable à l'égard
d'une partie dans l'autre instance ; qu'il n'en va ainsi, toutefois, que si l'appréciation portée par l'arbitre dans la première procédure sur un ensemble indissociable
de fait et de droit entraîne logiquement certaines conséquences sur les questions à
trancher dans la seconde »250.
mandataire de la partie qui l'a désigné - qui voit son pouvoir de juridiction procéder de la volonté
commune des parties, même si sa désignation est faite sur le choix d'une seule partie - soit appelé à
statuer sur l'appel en garantie formé après une procédure principale dont il a eu précédemment à
connaître comme arbitre ;
Attendu que, pour cet arbitre, la connaissance de la procédure antérieure n'est pas de nature à
mettre en cause son impartialité ainsi que son objectivité, ni même son aptitude à juger sereinement le
nouveau litige, dès lors que sa personne ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ».
Cela dit, la désignation de l'arbitre n'a pas été jugée régulière, car la sentence du premier
arbitrage avait tranché une question posée dans le second arbitrage sans qu'il ne lui soit demandé :
« Attendu qu'en ayant participé à l'élaboration de cette sentence, œuvre intellectuelle collective de
tous les arbitres - qu'il a d'ailleurs personnellement signée - de laquelle il se déduit un principe de
responsabilité de la société Setec, même si le motif est présenté en une forme apparemment dubitative,
M. X., arbitre composant ce tribunal arbitral, a statué implicitement mais nécessairement sur le litige
actuel alors que la société Setec n'était pas partie au premier arbitrage et que les arbitres n'ignoraient
pas la demande en garantie que la société Sicca entendait former ». Ce qui pose problème ici, ce n'est
pas vraiment l'opinion préalable en soi, mais plutôt le manque de professionnalisme des arbitres qui
répondent à des questions qui ne leur sont pas posées.
V. aussi CA Paris, 14 oct. 1993, Ben Nasser et autre c. BNP et Crédit Lyonnais, préc. :
« Considérant que le principe de la contradiction n'est pas violé, pas plus que les droits de la défense,
lorsqu'un même arbitre statue dans deux instances parallèles ; qu'il en va autrement si est intervenue
dans l'autre instance une décision pouvant constituer de la part de cet arbitre un préjugé défavorable,
en particulier si l'arbitre a participé, dans la première affaire, à une sentence qui entraîne logiquement
certaines conséquences pour les questions à trancher dans la seconde ; considérant cependant que le
préjugé doit porter sur cet ensemble indissociable de fait et de droit qui constitue la cause soumise à
l'arbitre, qu'en effet, il n'y a ni prévention ni préjugé lorsque l'arbitre est appelé à se prononcer sur une
situation de fait proche de celle examinée antérieurement, mais entre des parties différentes, et encore
moins lorsqu'il doit trancher une question de droit sur laquelle il s'est précédemment prononcé » ;
« considérant, cependant, que les parties ont expressément accepté que la Cour internationale
d'arbitrage désigne le même arbitre pour présider les deux tribunaux arbitraux, alors même que
Monsieur X avait attiré leur attention sur cette situation dans sa déclaration d'indépendance ».
En l'espèce, a été jugée régulière la désignation du même président du tribunal arbitral par la
CCI pour connaitre de la procédure opposant, d'une part, les prêteurs à l'emprunteur, et celle
opposant les prêteurs aux cautions. Il est à noter que l'attendu de principe semble repris de :
C. Reymond, « Des connaissances personnelles de l'arbitre à son information privilégiée : Réflexion
sur quelques arrêts récents », préc., p. 14.
V. enfin CA Paris, 2 avr. 1998, Technip, Rev. arb. 1999, p. 821, note B. Leurent : « Considérant
que le principe de la contradiction n'est pas violé, pas plus que les droits de la défense, lorsqu'un même
arbitre statue dans deux instances parallèles ; qu'il en va autrement si est intervenue dans l'autre
instance une décision pouvant constituer de la part de cet arbitre un préjugé défavorable, en particulier
si l'arbitre a participé, dans la première affaire, à une sentence qui entraîne logiquement certaines
conséquences pour les questions à trancher dans la seconde ». En l'espèce, la partie concernée a été
réputée avoir renoncé à son droit d'invoquer le risque de partialité faute d'avoir introduit une demande
de récusation dans les délais.
250. CA Paris, 9 sept. 2014, Faisal Bin Fayyadh Al Gobain c. SA Crédit foncier de France, préc.
Cette décision a été confirmée par Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, Faisal c. Crédit foncier de France,
n° 14-25147, Procédures 2016, comm. 58, obs. L. Weiller ; Rev. arb. 2016, p. 525, note V. Chantebout ;
JCP E 2016, 1022, note J. Jourdan-Marques : « Mais attendu que, procédant à la recherche
prétendument omise, l'arrêt retient que des allégations générales, selon lesquelles la décision sur la
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