Bibliothèque de droit privé - Tome 604 - L'impartialité de l'arbitre - 362

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L'IMPARTIALITÉ DE L'ARBITRE

À l'exception d'une décision qui avait laissé la question ouverte188, il existe
peu d'indications dans la jurisprudence française sur ce devoir de transparence
des parties. Mais, dans la pratique, certaines parties accomplissent ce devoir. C'est
ce qui ressort, en tout cas, de certaines décisions189.
Enfin, il est à noter qu'un arrêt canadien récent a déclaré que l'obligation de
révélation n'est pas uniquement à la charge de l'arbitre pressenti, mais repose
aussi sur les parties190.
c)	 Responsabiliser l'arbitre
437.  L'allègement du devoir de se renseigner dans l'hypothèse d'une obligation
de révélation mal exécutée. D'un point de vue chronologique, l'exécution de l'obligation de révélation par l'arbitre semble généralement précéder le devoir de se
renseigner (à supposer que ce dernier ait lieu). Nous pouvons donc imaginer que
les parties accordent un certain crédit à la déclaration d'indépendance et
conduisent leurs recherches en fonction de celle-ci.
Lorsque, par mauvaise foi de l'arbitre, la déclaration d'indépendance ne
contient pas de manière délibérée une information importante dont il sait qu'elle
est inconnue des parties, non seulement les parties seront concrètement privées de
la possibilité de s'opposer à la nomination de l'arbitre en cause, mais aussi elles
seront distraites des questions qu'elles devraient creuser.
Faudrait-il dans cette hypothèse reprocher à la partie lésée par le risque de
partialité de ne pas avoir découvert l'information le révélant ?
La réponse semble être négative. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour
d'appel de Paris191, confirmé par la Cour de cassation192, qui a considéré « qu'au
regard du caractère délibérément tronqué et réducteur de la déclaration d'indépendance à laquelle s'est livré en l'espèce l'un des arbitres alors même que la
société recourante n'avait aucune raison particulière de mettre en doute la bonne
foi de celui-ci, peu important à cet égard la parfaite accessibilité dès le début de la
procédure arbitrale des informations quant aux liens unissant l'arbitre à l'un des
associés du cabinet d'avocats, conseil de l'autre partie, le moyen d'annulation pris
de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est recevable ».
Cette solution est à approuver, car il n'est pas juste que la mauvaise exécution délibérée de l'obligation de révélation par l'arbitre ait pour conséquence
l'alourdissement de la tâche des parties en leur demandant d'accomplir des investigations approfondies pour compenser la mauvaise foi de l'arbitre193 ou même sa
188. CA Reims, 31 janv. 2012, Batard et autre c. S.A.S. Carrefour Proximité France (anciennement
Prodim) et autre, préc. : « Considérant que l'obligation d'information pèse sur l'arbitre, tenu d'un
devoir d'information à l'égard des parties et non sur la partie qui le désigne, l'éventuelle responsabilité
des sociétés Logidis et Carrefour pouvant, le cas échéant, être recherchée dans une autre instance que
celle en annulation de la sentence ».
189. CA Paris, 22 sept. 2015, République de Guinée Équatoriale c. Orange Middle East and Africa,
préc.
190. Cour supérieure du Québec, 7 oct. 2016, Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines
Inc., préc., § 145 : « In the Court's opinion, the obligation of full disclosure does not rest solely on the
proposed arbitrator but on the parties as well ».
191. CA Paris, 29 oct. 2013, Dukan de Nitya, préc.
192. Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, Sté VR services c. Sté Dukan de Nitya, préc.
193. Toute la difficulté réside dans l'identification de la mauvaise foi. Il semble y avoir
dissimulation lorsqu'un seul aspect d'une relation est dévoilé (généralement l'aspect le plus

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