Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 101

des unités plus réduites, c'est l'objet du vote par division (art. 63), même si cette pratique est largement
tombée en désuétude.
Les différents types de scrutins. De manière liminaire, il faut noter que les différentes techniques
de vote ne sont, sauf exception prévue par un texte ou par le Règlement, pas spécifiques à une entité
particulière. Ainsi, aussi bien un amendement, qu'un article, un texte dans son ensemble, une résolution,
etc. peuvent faire l'objet d'un vote à main levée ou d'un scrutin public. Il s'agit donc de techniques de
vote générales, qui peuvent être mobilisées à volonté par l'Assemblée.
On peut distinguer trois grandes formes de mise aux voix d'un texte ou d'une décision. Certaines sont
de droit commun quand d'autres sont prévues pour des procédures particulières.
Le vote de droit commun a lieu à main levée. Il est de loin le plus fréquent et consiste uniquement à
dénombrer successivement ceux qui sont favorables ou défavorables à la proposition mise aux voix. Le
président décompte alors les mains levées ou, lorsque le résultat est évident au vu des députés présents
dans l'hémicycle et des votes passés, l'annonce immédiatement sans avoir besoin de décompter chaque
bras levé. En cas de doute, il est procédé, dans les mêmes conditions, par assis et levé : chaque député se
lève alors à l'appel de sa position (pour ou contre), ce qui permet un décompte plus aisé par le président
de séance. Dans les deux cas, les résultats de ces votes ne sont pas consignés et seules les personnes
présentes en séance, ou qui regardent les débats en vidéo, peuvent savoir qui a voté en faveur d'un
amendement ou contre ce dernier. Comme évoqué, les délégations de vote ne sont pas prises en compte
pour ces deux types de scrutin.
Si le doute persiste, il est procédé à un scrutin public. Sous ce nom, se cache en effet le scrutin électronique,
auquel chaque député peut participer grâce au boîtier situé sur son pupitre. Les votes sont
automatiquement comptabilisés, ce qui assure la rapidité et la fiabilité des résultats. Ces derniers sont
par ailleurs affichés dans l'hémicycle et peuvent ainsi être constatés par tous les députés présents. Leur
analyse est rendue publique au Journal officiel et sur le site internet de l'Assemblée et peut donc facilement
être consultée a posteriori. Le scrutin public est également de droit, sur le fondement de l'article 65
du Règlement, en cas de demande en ce sens du gouvernement, de la commission saisie au fond ou
d'un président de groupe. Les demandes de scrutin public peuvent constituer, pour l'opposition, un
moyen de ralentissement des débats. En effet, bien que ses résultats soient instantanés, il doit préalablement
être annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée (au moyen d'une sonnerie qui retentit dans tous les
bâtiments de l'Assemblée) et un délai de cinq minutes est laissé aux députés qui souhaiteraient gagner
l'hémicycle. Dès lors, les scrutins publics ne sont de droit que si le président du groupe qui le demande
est personnellement présent dans l'hémicycle. Il peut également déléguer le droit de demander un scrutin
public à tout député de son groupe, lequel doit également se trouver dans l'hémicycle quand il effectue
cette demande (art. 12 IGB). Les scrutins publics bénéficient donc d'une publicité particulière et sont
notamment sollicités par l'opposition, quand elle souhaite conserver la trace d'un vote de la majorité, et
par le gouvernement, quand il souhaite rendre un vote plus solennel afin de limiter les risques de votes
divergents au sein de sa majorité.
Les scrutins publics peuvent prendre des formes particulières, sans que cela ne remette en cause la
caractéristique principale de ce mode de scrutin, qui réside dans une publicité accrue.
En premier lieu, on appelle « votes solennels » les scrutins publics dont la date est fixée à l'avance par la
Conférence des présidents (art. 65-1). Cette technique est utilisée pour le vote final sur les textes de loi
ou les résolutions soumises à l'examen de l'Assemblée nationale, le vote étant généralement positionné
le mardi après- midi, après les questions au gouvernement. De cette façon, le moment du vote est connu
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