Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 102

à l'avance et il se déroule à l'occasion d'une séance où la plupart des députés sont présents dans l'hémicycle
ou dans l'enceinte du Palais Bourbon. Depuis 2019, la Conférence des présidents a la possibilité
de dissocier les explications de vote du scrutin proprement dit. Dès lors, elle peut désormais choisir de
ne reporter que le scrutin, afin de gagner le temps des explications de vote, lesquelles ont alors lieu à la
fin de la discussion des articles du texte en cause.
En second lieu, ce sont les modalités du scrutin qui peuvent être spécifiques. Ainsi, certains scrutins
publics sont organisés dans les salons voisins de l'hémicycle (expression qui désigne les salons Delacroix,
Casimir- Perrier et Pujol) ou à la tribune. Ces modalités de vote, plus solennelles, sont employées quand
la Constitution exige une majorité qualifiée des voix de l'Assemblée ou qu'il est fait application de ses
articles 49 et 50-1 C (art. 65). Ceci recouvre principalement les hypothèses suivantes : adoption en lecture
définitive d'une loi organique (art. 46 C), engagement de la responsabilité du gouvernement et motion
de censure (art. 49 C) et déclaration suivie d'un vote (art. 50-1 C). Dans le cas des scrutins dans les salons
voisins de l'hémicycle, la séance publique peut se poursuivre en parallèle, les députés prenant part au
vote en déposant des cartes de couleur à leur nom dans des urnes. Pour les scrutins publics à la tribune,
le vote a lieu par appel nominal de tous les députés. Compte tenu de la longueur de cette procédure,
elle n'est plus employée que pour l'élection du président de l'Assemblée nationale (v. compte rendu de
la séance du mercredi 12 sept. 2018).
Enfin, le troisième type de scrutin, plus rare que les précédents, est le scrutin secret. Il n'est employé
que pour les nominations auxquelles doit procéder l'Assemblée. Ainsi, le président et les membres du
Bureau de l'Assemblée sont élus par scrutin secret. Il en va de même pour les présidents et bureaux
des commissions, ce scrutin ayant toutefois lieu directement au sein des commissions. S'agissant des
nominations externes, les députés désignés pour siéger au sein de la Cour de justice de la République
le sont également au scrutin secret. Le principe, en cas de scrutin secret, est qu'il n'est pas possible de
reconstituer le vote de chaque député. Ces scrutins ont lieu soit à la tribune, par appel nominal (pour
le président de l'Assemblée, par exemple), soit dans les salons voisins de l'hémicycle (pour les membres
de la Cour de justice de la République notamment). Aucune délégation de vote n'est possible pour les
scrutins secrets.
E. B.
Chapitre XIV
Discipline, immunité et déontologie
Article 70
1. Peut faire l'objet de peines disciplinaires tout
membre de l'Assemblée :
2. 1° Qui se livre à des manifestations troublant
l'ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ;
3. 2° Qui se livre à une mise en cause personnelle,
qui interpelle un autre député ou qui adresse à
un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations
ou menaces ;
4. 3° Qui a fait appel à la violence en séance
publique ;
5. 4° Qui s'est rendu coupable d'outrages ou de
provocations envers l'Assemblée ou son Président ;
102 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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