Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 107

Article 80-3
1. Le déontologue est consulté sur les règles
destinées à prévenir et à faire cesser les conflits
d'intérêts ainsi que sur le code de déontologie
des députés et le code de conduite applicable
aux représentants d'intérêts.
2. Il donne également un avis sur le régime de
prise en charge des frais de mandat ainsi que
sur la liste des frais éligibles. Dans les conditions
déterminées par le Bureau, il contrôle que les
dépenses ayant fait l'objet de cette prise en
charge correspondent à des frais de mandat.
3. Le Bureau définit les conditions dans lesquelles
les avis rendus en application du premier alinéa
et de la première phrase du deuxième alinéa du
présent article sont rendus publics.
4. Le déontologue remet au Président et au
Bureau un rapport annuel dans lequel il présente
des propositions aux fins d'améliorer le respect
des règles définies aux articles 80-1 à 80-5 et
dans le code de déontologie et rend compte des
conditions générales d'application de ces règles
sans faire état d'éléments relatifs à un cas personnel.
Ce rapport est rendu public.
Article 80-3-1
1. Le Bureau définit les conditions dans lesquelles
le déontologue peut demander communication à
tout député d'un document nécessaire à l'exercice
de sa mission.
2. Le déontologue peut être saisi par tout député
qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter
sur le respect des règles relatives au traitement
et à la prévention des conflits d'intérêts ainsi que
de celles définies dans le code de déontologie.
Il peut également être consulté, dans les mêmes
conditions, sur l'éligibilité des dépenses au titre
des frais de mandat.
3. Les demandes de consultation et les avis donnés
sont confidentiels et ne peuvent être rendus
publics que par le député concerné et dans leur
intégralité.
1. Lorsqu'il constate, à la suite d'un signalement
ou de sa propre initiative, un manquement aux
règles définies aux articles 80-1 à 80-5 et dans le
code de déontologie, le déontologue en informe
le député concerné ainsi que le Président. Il fait
au député toutes les recommandations nécessaires
pour lui permettre de se conformer à ses
obligations. Si le député conteste avoir manqué à
ses obligations ou estime ne pas devoir suivre les
recommandations du déontologue, celui- ci saisit
le Président, qui saisit le Bureau afin que ce dernier
statue, dans les deux mois, sur ce manquement.
4. Le déontologue est informé, sans délai, par
tout député du fait que ce dernier emploie
comme collaborateur parlementaire un membre
de sa famille au sens du II de l'article 8 quater de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
5.
Il est informé sans délai par tout collaborateur
parlementaire de son lien de famille avec un autre
député que celui qui l'emploie ou un sénateur.
6. Le déontologue reçoit copie des attestations
adressées par l'administration fiscale aux députés
conformément à l'article LO 136-4 du Code
électoral.
Article 80-4
2. Le Bureau peut entendre le député concerné.
Cette audition est de droit à la demande du
député.
3. Le Bureau, lorsqu'il conclut à l'existence d'un
manquement, peut rendre publiques ses conclusions,
formuler toute recommandation destinée
à faire cesser ce manquement et proposer ou
prononcer une peine disciplinaire dans les conditions
prévues aux articles 70 à 73.
4. Lorsque le déontologue constate, de sa
propre initiative ou à la suite d'un signalement,
qu'un député emploie comme collaborateur
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