Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 115

varient selon que l'on se situe du point de vue du juge, de l'Assemblée ou du député concerné. Les
poursuites pénales désignent l'ensemble des actes de procédure effectués par le ministère public en vue
de traduire devant une juridiction pénale l'auteur d'une infraction. De son côté, la détention consiste
à maintenir une personne condamnée à de la prison dans un établissement pénitentiaire. En l'absence
de précision du texte, la détention peut être définitive ou provisoire, c'est- à-dire dans l'attente de son
procès. Outre la réclusion criminelle ou l'emprisonnement, les mesures privatives ou restrictives de liberté
sont prévues à l'article 131-6 du Code pénal qui vise par exemple la confiscation de « la chose qui a
servi ou était destinée à commettre l'infraction », l'interdiction d'émettre des chèques, l'interdiction
professionnelle « dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction », etc. On y trouve également l'interdiction d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces peines peuvent être prononcées à la place
ou en complément de l'emprisonnement prononcé par le juge. Les objets du droit de suspension sont
donc très étendus, son vote relève d'une procédure particulière décrite dans le Règlement.
Ainsi l'article 80 prévoit- il l'installation au début de la législature et, chaque année suivante, à l'exception
de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, au début de la session ordinaire, d'une commission
de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants, chargée de l'examen de ces demandes de suspension.
La composition doit refléter la configuration politique de l'Assemblée. À défaut d'accord entre les
présidents de groupes sur une liste de candidats, ce sont les dispositions de l'article 25 qui s'appliquent :
celui- ci prévoit une représentation proportionnelle des groupes, qui font connaître le nom des députés
élus dans un délai prédéfini par le président. La commission se compose d'un bureau comprenant un
président, trois vice- présidents et trois secrétaires qui reflète les tendances politiques de l'Assemblée. La
procédure de nomination des membres du bureau est celle de l'article 39, à savoir l'élection au scrutin
secret par catégorie de fonction. Il n'y a pas de scrutin si le nombre de candidats n'est pas supérieur au
nombre de sièges à pourvoir ; l'élection est remportée à la majorité absolue aux deux premiers tours et
à la majorité relative au troisième tour lorsqu'elle n'a pas été acquise aux tours précédents.
La commission de l'article 80 fonctionne sur le modèle des commissions permanentes (art. 40 à 45).
Il existe toutefois quelques dérogations, puisque ses travaux sont secrets. La commission est chargée
d'entendre « l'auteur ou le premier signataire de la demande et le député intéressé ou le collègue qu'il a
chargé de le représenter ». Des délégués de la commission peuvent entendre personnellement le député
lorsqu'il est détenu. La commission rend ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution
qui est discutée en séance publique. Contrairement à la levée de l'immunité qui est décidée par le Bureau
depuis la révision de 1995 pour éviter d'écorner l'image du Parlement avec un vote en séance publique,
cette dernière procédure est maintenue pour la suspension.
La Conférence des présidents inscrit d'office la demande de suspension à la séance la plus proche de
questions d'actualité (art. 48 al. 6 C). Si le rapport de la commission n'a pas été distribué dans un délai
de vingt jours de session à compter du dépôt de la demande, l'affaire peut être inscrite d'office à une
même séance réservée en priorité aux questions au gouvernement. L'obligation devient ici facultative ;
l'inscription s'effectue alors dans le cadre de l'ordre du jour défini conjointement avec le gouvernement.
Depuis la révision constitutionnelle de 1995, le Règlement prévoit la possibilité de créer des séances
supplémentaires (art. 26 al. 4 C). Dès lors, l'Assemblée se réunit de plein droit pour examiner la demande
de suspension au plus tard une semaine après la distribution du rapport de la commission ou quatre
semaines après le dépôt de la demande. Au moment des débats, une motion de renvoi en commission
peut être présentée et discutée dans les mêmes conditions que les motions de rejet préalable (art. 91).
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