Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 116

Dès lors, peuvent seuls intervenir l'un des signataires de la motion pour une durée maximale de quinze
minutes sauf décision contraire de la Conférence des présidents, le gouvernement et le président ou le
rapporteur de la commission. La parole peut être accordée, pour deux minutes, à un orateur de chaque
groupe.
Lorsque l'Assemblée statue sur le fond, prennent part au débat le rapporteur, le gouvernement et le
député intéressé ou un membre de l'Assemblée qui le représente, un orateur pour et un orateur contre.
Si elle rejette les conclusions de la commission rejetant la demande de suspension, celle- ci est considérée
comme adoptée par l'Assemblée. On imagine que la publicité des débats sur la demande de suspension
(contrairement à l'opacité des travaux du Bureau sur la levée des immunités) ne contribue pas à
la sérénité des échanges. La publicité se justifie sans doute en raison de la nature des débats auxquels
donnent lieu les demandes de suspension puisque « ce ne sont ni les qualifications juridiques, ni la
personnalité de l'intéressé, ni les faits qui sont reprochés au parlementaire par la justice qui devraient
faire l'objet de l'examen »64
. L'Assemblée apprécie la gêne occasionnée par les mesures judiciaires sur
l'exercice (normal) du mandat mais protège aussi la dignité de l'institution. Il faut donc arbitrer entre les
exigences de la représentation nationale et celles de la justice. On sait combien, en pratique, la nature
et la gravité des faits influent sur la décision finale qui interfère toujours, d'une manière ou d'une autre,
dans les prérogatives de l'autorité judiciaire.
L'Assemblée ne décide que la suspension de la détention, et non des poursuites, ou de tout ou partie des
mesures privatives ou restrictives de liberté. Des amendements peuvent être adoptés à condition qu'ils
aient pour objet de réduire le droit à suspension à une ou plusieurs mesures parmi celles demandées.
Notifiée au Premier ministre (art. 16 IGB), la décision constitue un ordre adressé au garde des Sceaux : elle
entraîne soit une levée d'écrou en cas de détention, soit une suspension des poursuites ou des mesures
restrictives ou privatives de liberté. Le règlement précise qu'aucune demande nouvelle sur les mêmes
faits ne peut être présentée au cours d'une même session.
La déontologie parlementaire. Les articles 80-1 à 80-6 sont récents. Ils ont été ajoutés dans le règlement
soit par la résolution n° 437 du 28 novembre 2014 soit par celle n° 281 du 4 juin 2019. Il s'agit de
prendre acte de l'adoption des lois, ordinaire et organique, du 11 octobre 2013 relatives à la transparence
de la vie publique, puis de celles du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ces
articles s'inscrivent dans le mouvement de déontologie de la vie publique, initié dans les années 2010
qui a touché aussi bien les parlementaires que les agents publics, les membres des juridictions judiciaires,
administratives et financières et certains acteurs privés65
.
Un nouvel article 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires, issu de la loi du 15 septembre 2017, prévoit que l'Assemblée nationale
détermine les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts. Elle doit ainsi préciser les
conditions dans lesquelles chaque député « veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations
de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, après avoir consulté, le cas échéant,
l'organe chargé de la déontologie parlementaire à cette fin ». Il renvoie au règlement le soin de mettre en
œuvre ces différentes règles. Cette mise en œuvre est désormais, au sein du Parlement, encadrée par le
Conseil constitutionnel qui prévoit dans sa décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 que l'application
64. C. guérin- bargues, op. cit., p. 404.
65. V. le rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, dite « commission
Sauvé », et le rapport Pour une nouvelle déontologie de la vie publique de la commission de réflexion pour la prévention des conflits
d'intérêts dans la vie publique, dite « commission Jospin ».
116 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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