Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 137

à n'importe quel moment en commission comme en séance. Ses amendements ne sont pas soumis au
délai limite de dépôt et il émet un avis argumenté sur tous les autres (« favorable », « défavorable »,
« demande de retrait », « sagesse » et, le cas échéant, « avis du gouvernement »)12
. Les travaux en CMP
se fondent sur les travaux des rapporteurs respectifs du texte à l'Assemblée et au Sénat. Enfin, depuis
2004, le rapporteur de l'Assemblée est chargé de présenter un rapport d'application des lois dans un
délai de six mois, en compagnie d'un député de l'opposition (art. 145-7).
La centralité de ce rôle conduit à désigner un rapporteur issu des rangs de la majorité parlementaire, la
désignation s'avérant particulièrement stratégique pour le gouvernement et la majorité afin d'éviter toute
cacophonie. Si l'examen des propositions déposées par un membre de l'opposition est régulièrement
pratiqué par un rapporteur appartenant à un groupe d'opposition ou minoritaire, une telle hypothèse
ne se présente pas pour les projets de loi.
Le dépôt d'amendements en commission. L'alinéa 5 de l'article 86 rappelle que tout député peut
présenter un amendement en commission, même lorsqu'il n'est pas membre de celle saisie au fond.
Les amendements sont transmis, par voie électronique, au secrétariat de la commission compétente
(art. 11 IGB), au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début d'examen du texte à
17 heures. Toutefois, le président de la commission peut fixer un autre délai pour le dépôt des amendements,
le Conseil constitutionnel considérant qu'il doit « permettre de garantir le caractère effectif
de l'exercice du droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ; (...)
il appartiendra au président de la commission de concilier cette exigence avec l'exigence de clarté et
de sincérité du débat parlementaire ; (...) ces dispositions n'interdisent, en aucun cas, la possibilité de
déposer ultérieurement des sous- amendements » (Cons. const., 25 juin 2009). Le Conseil rappelle que
cette prérogative du président de commission ne doit pas entraver le droit d'amendement, notamment
de l'opposition, dans le seul but d'accélérer l'adoption du texte.
Le délai de dépôt des amendements n'est pas opposable au gouvernement, au président, au rapporteur
de la commission saisie au fond ou des commissions saisies pour avis. Ils peuvent à tout moment
en déposer avant la discussion. Ces autorités ne sont donc pas tenues par le délai de rigueur de trois
jours francs. En revanche, s'ils déposent un amendement tardif, cela rouvre le délai de dépôt pour
l'ensemble des députés (art. 99 al. 2). L'article 99 alinéa 2 du Règlement prévoit d'ailleurs la possibilité
pour le gouvernement et la commission saisie au fond de déposer des amendements après les délais
opposables aux autres députés pour déposer des amendements en séance, à savoir le troisième jour
ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures. La réforme du Règlement
du 4 juin 2019 a quasiment réduit à néant l'intérêt pour les commissions de se saisir pour avis, limitant
de la sorte l'hypothèse de dépôts d'amendements, par leurs membres, et surtout celle de leur adoption
par la commission saisie au fond.
L'article 88 prévoit que la commission saisie au fond peut tenir une ou plusieurs réunions pour examiner
les amendements déposés postérieurement à la réunion ayant adopté le projet ou la proposition de loi.
Ces réunions peuvent se tenir jusqu'au début de la séance publique. Lorsque des amendements sont
déposés avant l'expiration de ce délai, la commission les repousse ou les accepte sans les incorporer à
ses propositions et sans présenter de rapport supplémentaire. L'examen est en général expéditif comme
l'atteste celui réalisé, en cinq minutes et avec quatre membres présents de la commission des lois, pour
les 120 amendements au projet de loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique (compte rendu n° 22, 18 nov. 2019). Cette disposition garantit qu'auront été examinés
12. É. buge, M. mugnier, « Le rapporteur, clef de voûte de la délibération parlementaire », Jus Politicum, n° 26.
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