Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 15

électoral est annoncé à l'Assemblée à l'ouverture
de la première séance suivant la communication
qui en est faite par le Gouvernement. Il en est de
même pour le nom des députés élus à la suite
d'élections partielles.
3. Lorsqu'un député a accepté des fonctions gouvernementales,
le Président demande au Gouvernement
communication du nom de la personne
élue pour le remplacer. Lorsque l'incompatibilité
entre le mandat de ce député et ses fonctions de
membre du Gouvernement prend effet, le Président
informe l'Assemblée de son remplacement,
conformément aux dispositions du second alinéa
de l'article LO 176 du Code électoral, dans la plus
prochaine séance.
4. Le Président informe l'Assemblée, dans la plus
prochaine séance, de la reprise de l'exercice de
son mandat par le député ayant accepté des fonctions
gouvernementales, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant la cessation desdites fonctions.
5. Lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, le Président
prend acte des communications faites au
titre du présent article dans les conditions prévues
à l'article 4, alinéa 3.
Contestation de l'élection. Jusqu'en 1958, la vérification de la régularité des élections des députés
relevait d'un auto- contrôle de l'Assemblée nationale. En effet, selon la tradition du droit constitutionnel
français née en 1789, les chambres issues du suffrage universel - et incarnant à ce titre la souveraineté
nationale - ne pouvaient être jugées que par elles- mêmes.
L'une des nombreuses ruptures du régime voulu par le général de Gaulle fut donc d'instituer un contrôle
juridictionnel de l'élection. Pour autant ses modalités furent originales puisqu'il fut décidé que le titulaire
ne serait pas le juge administratif pourtant déjà compétent dans les autres élections, mais le Conseil
constitutionnel1
. C'est ainsi que l'article 59 C dispose que le dit Conseil « statue en cas de contestation
sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ».
De facto, en devenant contentieux, ce contrôle apparaît comme exceptionnel, l'élection étant présumée
régulière. La vérification n'intervient que si une contestation est déposée, la charge de la preuve incombant
alors au requérant. Ces recours comme les décisions de rejet font l'objet d'une information de
l'Assemblée « par le doyen d'âge ou par le président » à l'ouverture de la première séance de la législature
(art. 3 al. 3) ou « à l'ouverture de la première séance qui suit la réception de [la] notification » (art. 4
al. 1). Et si une décision d'annulation est rendue par le Conseil constitutionnel lorsque l'Assemblée ne
tient pas séance, elle est publiée par un avis inséré au Journal officiel, l'Assemblée en étant informée à
la première séance qui suit (art. 4 al. 3).
Les modalités d'intervention du Conseil sont précisées dans le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067
du 7 novembre 1958. Son article 32 indique par exemple qu'il appartient au ministre de l'Intérieur de
communiquer sans délai à l'Assemblée les noms des personnes proclamées élues et l'article 33 donne
le droit de contester l'élection à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales dans laquelle il a
été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature dans les dix jours suivant
l'élection. Parallèlement, le Conseil peut être directement saisi par la Commission nationale des comptes
de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de la situation de tout candidat soumis à l'obligation
de dépôt d'un compte qui n'a pas respecté cette obligation ou qui ne l'a respectée qu'après le
délai imparti. Le Conseil constitutionnel est également saisi de tout rejet de compte.
1. L. PhiliP, Le contentieux des élections aux assemblées politiques françaises : de la vérification des pouvoirs par les Chambres au
contrôle juridictionnel du Conseil constitutionnel, LGDJ, 1964.
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