Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 166

être déposés dans les délais fixés à l'article 99. Le
Président met ensuite aux voix, sous réserve des
alinéas 2 et 3 du présent article, l'ensemble des
articles adoptés selon la procédure de législation
en commission, puis l'ensemble du texte.
5. Sont autorisées des explications de vote dans
les conditions prévues à l'article 54, alinéa 7,
sauf décision contraire de la Conférence des Présidents.
Le
chapitre V bis a été introduit par la résolution du 4 juin 2019 ; il s'inspire de procédures mises en
œuvre au sein du règlement du Sénat depuis 2015. Dans une décision du 7 novembre 199063
, le Conseil
constitutionnel avait censuré la tentative de la chambre haute d'instaurer une procédure interdisant
de reprendre en séance les amendements rejetés par la commission saisie au fond. Le droit en vigueur
ayant évolué avec la révision du 23 juillet 2008 qui modifia l'article 44 C selon lequel le droit d'amendement
s'exerce désormais aussi bien en séance qu'en commission. De son côté, la loi organique du
15 avril 2009 indique, en son article 16, que les assemblées peuvent instituer dans leur règlement « une
procédure d'examen simplifiée d'un texte et (...) prévoir que le texte adopté par la commission saisie
au fond est seul mis en discussion en séance ».
C'est dans ce contexte renouvelé que le Sénat a expérimenté, avec la résolution du 13 mai 2015, la procédure
d'examen en commission qui a débouché sur l'adoption, par la résolution du 14 décembre 2017,
de la procédure de législation en commission, non applicable pour les projets de révision constitutionnelle,
les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. La Conférence des
présidents peut décider, à la demande du président du Sénat, du président de la commission saisie
au fond, du président d'un groupe ou du gouvernement, « que le droit d'amendement des sénateurs
et du gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi ou de résolution s'exerce uniquement
en commission » (art. 47 ter al. 1 RS). Un droit de véto est accordé aux mêmes organes, soit en
Conférence des présidents, soit à l'issue de la réunion de la commission. L'intérêt de cette procédure
réside dans la limitation, en séance, du droit d'amendement : sont seuls recevables les amendements
« visant à assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec une autre disposition du
texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur ou procéder
à la correction d'une erreur matérielle » (art. 47 quater al. 1 RS). Le président de séance met alors aux
voix l'ensemble du texte adopté par la commission, sans discussion préalable article par article64
.
La procédure a été importée, avec quelques aménagements, dans le Règlement de l'Assemblée, puis
utilisée pour la première fois, en février 2020, pour l'adoption de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020
visant à créer le statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes
qui sauvent. Elle correspond au souhait exprimé par le président de la République, lors de son allocution
devant le Congrès le 3 juillet 2017, que les parlementaires « [puissent], dans les cas les plus simples,
voter la loi en commission ». Selon l'exposé sommaire de la proposition de résolution du 4 juin 2019,
cette procédure vise à « accélérer les débats en séance publique sur des textes à faible enjeu politique »
63. Cons. const., n° 1990-278 DC.
64. Le Conseil constitutionnel a validé cette rédaction en lui ajoutant une réserve d'interprétation : « Les dispositions de l'alinéa 1
de l'article 28 ter ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que l'irrecevabilité financière des amendements
et des propositions de loi puisse être soulevée à tout moment de l'examen en commission », Cons. const., 11 juin 2015, n° 2015712
DC, Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la
spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace (cons. 14).
166 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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