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2. Lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré
par la commission mixte paritaire, les amendements
déposés sont soumis au Gouvernement
avant leur distribution et ne sont distribués que
s'ils ont recueilli son accord.
1. L'Assemblée nationale n'est valablement saisie
suivant la procédure prévue à l'article 45, alinéa 4,
de la Constitution que si elle a préalablement examiné
le texte de la commission mixte paritaire et
si celui- ci n'a pas été adopté dans les conditions
prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution,
ou si la commission mixte paritaire n'est pas parvenue
à l'adoption d'un texte commun.
2. Lorsque l'Assemblée nationale procède, dans
les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la
Constitution à une nouvelle lecture, celle- ci a lieu
sur le dernier texte dont l'Assemblée était saisie
avant la création de la commission mixte.
3. Lorsque, après cette nouvelle lecture, l'Assemblée
nationale est saisie par le Gouvernement
d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement,
la commission saisie au fond détermine
1. Tout projet de loi voté par l'Assemblée nationale
et non devenu définitif est transmis sans délai
par le Président de l'Assemblée nationale au Gouvernement.
En cas de rejet d'un projet de loi, le
Président en avise le Gouvernement.
2. Toute proposition de loi votée par l'Assemblée
nationale et non devenue définitive est transmise
sans délai par le Président de l'Assemblée
nationale au Président du Sénat. Le Gouvernement
est avisé de cet envoi. En cas de rejet
d'une proposition de loi transmise par le Sénat,
3. L'Assemblée statue d'abord sur les amendements.
Après leur adoption ou leur rejet, ou s'il
n'en a pas été déposé, elle statue par un vote
unique sur l'ensemble du texte.
Article 114
dans quel ordre sont appelés respectivement le
texte de la commission mixte et le dernier texte
voté par l'Assemblée nationale, modifié, le cas
échéant, par un ou plusieurs des amendements
votés par le Sénat. En cas de rejet de l'un de ces
deux textes, l'autre est immédiatement mis aux
voix. Au cas de rejet des deux textes, le projet ou
la proposition est définitivement repoussé.
4. Si le Gouvernement n'a pas demandé à l'Assemblée
de statuer définitivement dans les quinze
jours de la transmission du texte adopté en
nouvelle lecture par le Sénat, l'Assemblée peut
reprendre l'examen du texte suivant la procédure
de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution. La procédure
prévue par l'alinéa 4 dudit article ne peut
plus recevoir d'application après la reprise de cet
examen.
Article 115
le Président en avise le Président du Sénat et le
Gouvernement.
3. Lorsque l'Assemblée nationale adopte sans
modification un projet ou une proposition de loi
votés par le Sénat, le Président de l'Assemblée
nationale en transmet le texte définitif au Président
de la République, aux fins de promulgation,
par l'intermédiaire du Secrétariat général du
Gouvernement. Le Président du Sénat est avisé de
cette transmission.
La navette parlementaire, caractéristique des régimes bicaméraux, est régie à l'Assemblée nationale par
le chapitre IV du Règlement. L'article 108 prévoit des procédures différentes en fonction des lectures
successives à l'Assemblée et au Sénat (v. commentaires précédents). Ainsi la motion de rejet préalable
(art. 91 al. 5 et 8) peut- elle être à nouveau soulevée en deuxième lecture à l'Assemblée, les modifications
apportées par la chambre haute pouvant faire apparaître de nouvelles inconstitutionnalités.
170 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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