Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 172

ressortissants de l'Union européenne, adoptée par l'Assemblée le 3 mai 2000 et déposée immédiatement
au Sénat, ne fut examinée par ce dernier qu'en 2011. Il n'est parfois pas inutile de prolonger la
navette, une troisième voire une quatrième lecture permettant dans quelques cas d'obtenir un vote
conforme de la dernière chambre saisie, et donc l'adoption définitive du texte (pour l'adoption, après
une quatrième lecture, à l'Assemblée, v. la loi d'adaptation de l'exploitation agricole, le 20 déc. 1989).
En ce sens, l'article 109 rappelle que le rejet d'un texte par les assemblées lors des examens successifs
n'interrompt pas la navette parlementaire. En cas de rejet de l'ensemble du texte par le Sénat, l'Assemblée
délibère sur la version qu'elle avait adoptée au cours de la lecture précédente. Le projet peut
alors être modifié en prenant en compte les points d'achoppement du Sénat afin de relancer la navette.
En revanche, il n'y a pas de transmission à l'autre assemblée pour les propositions de loi qui ont été
rejetées en première lecture par la chambre dans laquelle elle a été déposée.
La commission mixte paritaire. En cas d'échec de la navette parlementaire, l'article 45 alinéa 2 C
prévoit la possibilité de convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Ce sont les articles 110, 111
et 112 qui abordent son rôle. La CMP constitue l'un des rares organes parlementaires qui réunit des
membres des deux chambres et dans lequel le gouvernement n'a pas d'influence directe. Elle constitue
un lieu de négociation qui est susceptible d'aboutir à un consensus entre les différentes forces politiques
des deux chambres. Selon les termes de l'article 45 C, « lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux
Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque
Assemblée ou, si le gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences
des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le
Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement,
ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer
un texte sur les dispositions restant en discussion ». La convocation est décidée par le Premier ministre
pour les projets de loi et par les présidents des deux assemblées lorsqu'il s'agit de proposition. La CMP
peut être convoquée après la seconde lecture, ou après la première si la procédure accélérée a été
engagée par le gouvernement (art. 110). Sa convocation nécessite d'attendre que les deux chambres
aient achevé la discussion et mis aux voix le projet ou la proposition ; la CMP interrompt la discussion
en cours sur le texte. Lorsque l'initiative revient au Premier ministre, il en informe le président de la
chambre qui le notifie immédiatement à l'Assemblée par envoi d'un courrier au président de chaque
groupe et une communication en Conférence des présidents.
a) Composition de la commission mixte paritaire. La Constitution laisse au Règlement le soin de fixer les
règles de nomination des membres de la commission, en imposant toutefois une représentation paritaire
des chambres. L'article 111 prévoit ainsi que, en accord avec le Sénat, le nombre des représentants de
chaque assemblée est fixé à sept titulaires et à sept suppléants. La représentation au sein de la CMP
doit s'efforcer de refléter la configuration politique de l'Assemblée, et chaque groupe dispose d'au
moins un siège de titulaire ou de suppléant. La suppléance sans voix délibérative est prise en compte
dans l'appréciation de la représentation des forces politiques, ce qui facilite la présence des groupes
minoritaires et d'opposition au sein de la CMP (enregistrement par la résolution de 2009 de pratiques
mises en œuvre sous la xiie
la multiplication des groupes politiques à l'Assemblée, véritable « balkanisation »69
législature) mais ne leur garantit pas un poids effectif sur ses travaux. Depuis
, la représentation
69. G. bergougnous, « La multiplication du nombre de groupes parlementaires : pluralisme ou balkanisation de la représentation
nationale ? », Constitutions 2018, n° 3, p. 376.
172 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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