Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 173

des forces politiques est devenue impossible au sein des CMP, un tourniquet étant concrètement
organisé entre les groupes d'opposition pour que chacun soit représenté à tour de rôle70
. De plus, afin
de maintenir l'avantage du groupe majoritaire, l'article 111 prévoit que le groupe qui dispose du plus
grand nombre de titulaires doit disposer d'au moins un siège de suppléant (résolution du 4 juin 2019).
Dans sa décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions
conformes à la Constitution, à la réserve près qu'elles ne sauraient « méconnaître les dispositions de
l'article 45 C, avoir pour effet de priver le groupe majoritaire, au sens du quatrième alinéa de l'article 19
du règlement, du droit de revendiquer un nombre de titulaires dans la commission mixte paritaire
représentatif de l'effectif de ce groupe au sein de l'Assemblée nationale ».
Le président de l'Assemblée fixe un délai pendant lequel chaque groupe fait parvenir la liste de ses
candidats à la présidence. Les présidents et rapporteurs des commissions saisies au fond qui en sont
systématiquement membres jouent un rôle central dans les travaux de la CMP. La nomination des
candidats prend effet dès son affichage, sauf si leur nombre est supérieur à celui des sièges à pourvoir,
auquel cas la désignation s'effectue par scrutin. Celui- ci a lieu à la tribune ou dans les salles voisines,
seuls sont valables les suffrages ne contenant pas plus de noms qu'il n'y a de membres à nommer, la
majorité absolue étant requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième (art. 26). En
général, les groupes politiques évitent d'avoir à recourir à un scrutin pour la désignation des membres
de la CMP en s'efforçant « de reproduire la configuration politique » de l'Assemblée (art. 111 al. 2).
Si l'Assemblée n'a nommé pendant longtemps que des députés de la majorité, cette pratique a posé
problème à partir de l'alternance de 1981, les deux chambres étant politiquement opposées. Désormais,
l'Assemblée nationale s'efforce de calquer la représentation des minorités sur celle du Sénat, en respectant
les mêmes proportions. La composition d'une CMP constitue toujours un enjeu majeur : la majorité
de l'Assemblée doit imposer ses vues tout en s'assurant de l'accord des forces en présence au sein de
la chambre haute, surtout en période de discordance politique.
b) Siège de la commission mixte paritaire. Les réunions des CMP ont lieu, alternativement par affaire (et
non par réunion), dans les locaux de l'Assemblée et du Sénat. En l'absence de règlement propre des CMP,
les textes qui leur sont applicables relèvent tour à tour du Règlement de l'une ou de l'autre chambre
en fonction du lieu de réunion (au Sénat, art. 70 du Règlement quasi identique à l'art. 112 RAN). C'est
par ailleurs la procédure ordinaire des commissions qui s'applique aux CMP. Leurs travaux ne sont pas
publics mais, à l'issue de chaque réunion, « un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des
votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées par elle » (art. 46 al. 3). C'est le service
des comptes rendus qui établit celui des réunions des CMP (art. 18 IGB), les conclusions des travaux
faisant l'objet d'un rapport imprimé et distribué dans les deux assemblées, puis officiellement communiqué
par les présidents au Premier ministre. Pour autant, selon le Conseil constitutionnel, les violations
du Règlement de l'Assemblée par une CMP siégeant au Palais Bourbon ne sont pas de nature à justifier
une déclaration de non- conformité71
. L'usage veut que chaque CMP soit présidée par le président de
la commission saisie au fond de l'assemblée où elle siège et, comme vice- président, son homologue
70. Ainsi, par exemple, le groupe Libertés et Territoires n'était pas représenté au sein de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
C'est le groupe UDI & Indépendants qui n'était pas représenté dans la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien
entre les animaux et les hommes.
71. Cons. const., 30 déc. 1982, n° 1982-155 DC.
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