Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 175

trois : le 13 décembre 1977, une question préalable fut adoptée à la suite de la division de la majorité
sur l'assemblée territoriale de Nouvelle- Calédonie ; le 21 décembre 1983, le rejet du texte sur la démocratisation
du secteur public fut demandé par le rapporteur qui désavoua ses collègues de la CMP ;
le 9 avril 2009, le projet protection de la création sur Internet fut repoussé par surprise en raison de
l'absentéisme des députés de la majorité (p. 330).
e) Poursuite de la navette ou dernier mot accordé à l'Assemblée. Si la navette peut reprendre, sans
limitation constitutionnelle, l'article 45 alinéa 4 C donne au gouvernement le pouvoir d'y mettre un
terme en accordant le dernier mot à l'Assemblée nationale : « Si la commission mixte ne parvient pas
à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat,
demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut
reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas
échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ». En cas d'échec de la CMP ou de
rejet de son texte par l'une des chambres, l'Assemblée nationale procède à une nouvelle lecture sur le
texte dont elle était saisie avant la convocation de la CMP. Le texte est ensuite transmis au Sénat pour
une nouvelle lecture. À cette occasion, les députés et les sénateurs retrouvent leur droit d'amendements
sur les dispositions encore en discussion, mais sont soumis au respect de la règle de l'entonnoir, ce qui
ne peut les conduire à modifier en profondeur le texte.
Ces dernières lectures, avant le dernier mot accordé par le gouvernement à l'Assemblée, sont importantes
à plus d'un titre. D'une part, à plusieurs reprises, le Sénat a finalement adopté le texte tiré de
la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, permettant un accord entre les deux chambres (v. par
ex. le projet de loi sur la représentation des Français établis hors de France, le 27 juin 2013). D'autre
part, même lorsque le Sénat n'adopte pas le texte, il peut peser sur la lecture définitive en adoptant
des amendements susceptibles d'être repris par l'Assemblée. S'il veut influencer le contenu du texte,
il n'a donc pas intérêt à rejeter le texte, en adoptant par exemple une question préalable, mais doit
privilégier le dépôt d'amendements « acceptables » pour la majorité.
Le gouvernement peut toujours laisser se poursuivre la navette lorsqu'il constate que les deux chambres
s'acheminent progressivement vers un accord sur les dernières versions discutées. En vertu de l'article
114 alinéa 4, le gouvernement a quinze jours à compter de la transmission du texte adopté
par le Sénat pour demander à l'Assemblée de statuer définitivement, à défaut, la navette reprend.
L'article 45 alinéa 4 C ne peut alors plus recevoir d'application après la reprise de l'examen du texte.
Le plus souvent, le gouvernement demande à la chambre basse de statuer définitivement dans le délai
de quinze jours. Une alternative s'offre à elle : elle reprend soit le texte élaboré par la CMP, soit celui
adopté par elle, en reprenant le cas échéant certains amendements adoptés par le Sénat. La seconde
hypothèse est systématiquement privilégiée. Dans ce cas, les seuls amendements recevables sont ceux
qui ont été apportés en nouvelle lecture par le Sénat, que ceux- ci soient adoptés par la commission
modifiés en séance publique ou directement adoptés en séance publique74
. Toutefois, le poids du Sénat
est faible au cours de cette dernière lecture, celui- ci pouvant peser sur le contenu du texte jusqu'à la
CMP75
, mais plus après.
74. Cons. const., 15 janv. 2015, n° 2015-709 DC.
75. Afin d'obtenir un accord en CMP, l'Assemblée est parfois amenée à renoncer à certaines dispositions. Ce fut par exemple le cas
lors de l'adoption de la réforme du 15 sept. 2017 pour la confiance dans la vie politique pour laquelle un accord fut trouvé en raison
du renoncement des députés à maintenir la définition des conflits d'intérêts prévoyant la possibilité d'un conflit entre intérêts publics.
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