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Chapitre VII
Nouvelle délibération de la loi demandée
par le Président de la République
Article 116
1. Lorsque, suivant les termes de l'article 10, alinéa
2, de la Constitution, le Président de la République
demande une nouvelle délibération de la
loi ou de certains de ses articles, le Président de
l'Assemblée nationale en informe l'Assemblée.
2. Il la consulte pour savoir si elle désire renvoyer
le texte de la loi devant une commission autre que
celle qui en a été précédemment saisie ; dans la
négative, le texte est renvoyé à la commission qui
avait eu à en connaître.
3. La commission compétente doit statuer dans
le délai imparti par l'Assemblée, qui ne peut, en
aucun cas, excéder quinze jours. L'inscription de
l'affaire à l'ordre du jour de l'Assemblée a lieu
conformément à l'article 48.
L'article 116 est une application de l'article 10 C, qui dispose que « le président de la République
promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement
adoptée. / Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération
de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée ». D'une manière
très classique, c'est au président de la République que la Constitution du 4 octobre 1958 a attribué
cette fonction76
.
Forme et statut. La promulgation est l'acte par lequel une certaine autorité « atteste l'existence d'un
texte et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de le faire observer »77
du Code civil, modifié par l'ordonnance n° 2004-164 du
. Elle prend la
forme d'un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui
seront chargés d'appliquer la loi. L'article 1er
20 février 2004, rappelle l'exigence de promulgation préalablement à la publication de la loi, laquelle
conditionne désormais son entrée en vigueur. Les formes du décret de promulgation du président varient
selon la catégorie de loi concernée et en fonction de la saisine ou non du Conseil constitutionnel. Elles
sont prévues par le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par
le président de la République.
Par ce décret, le chef de l'État constate que la procédure d'élaboration de la loi a été régulièrement
accomplie et rend exécutoire, comme loi de l'État, le texte adopté par le Parlement. Comme l'énonce
le Conseil constitutionnel, elle « vaut ordre à toutes les autorités et à tous les services compétents de la
publier sans délai »78
. Selon le Conseil, la promulgation vise à établir si « la loi a été régulièrement délibérée
. La promulgation constate donc la régularité de l'élaboration de la loi, notamment la réalité
de la délibération des assemblées et l'effectivité de la navette parlementaire. L'ensemble des catégories
de lois est concerné par la promulgation visant tant les lois organiques, ordinaires, référendaires, « du
et votée »79
76. Sur les aspects historiques, F. bottini, « La promulgation des lois parlementaires », RFDC 2008/4, n° 76, p. 761-784.
77. CE, ass., 8 févr. 1974, Commune de Montory, Rec. p. 93 ; RDP 1974, p. 1511.
78. Cons. const., 25 juill. 2001, n° 2001-448 DC, JORF, 2 août 2001, p. 12493.
79. Cons. const., 23 août 1985, n° 85-197 DC, JORF, 24 août 1985, p. 9816.
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