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. Des délais constitutionnels contraignants encadrent en outre la discussion de ces textes
spécifiques. Le fait, pour les services des assemblées (et en l'espèce, les services des commissions), de ne
pas avoir dans ce cas de figure à établir un nouveau texte sur lequel les parlementaires et les ministres
peuvent amender en vue de la séance plénière contribue à préserver, dans la mesure du possible, les
différents délais. L'éviction des révisions constitutionnelles semble plus surprenante de prime abord, mais
elle s'explique aussi par l'objet même de ce texte et les spécificités de la procédure de discussion (v. infra).
En définitive, ces trois textes restent soumis au régime de discussion en vigueur depuis 1958. En rédigeant
ainsi l'article 117, les députés ont souhaité réaffirmer clairement les exceptions constitutionnelles
de l'article 42, alinéa 2 C, pour des raisons de lisibilité du Règlement et, plus largement, de pédagogie4
.
Le champ d'application de la deuxième partie et, précisément, des dispositions communes du chapitre VIII
est vaste. Il concerne les projets de révision constitutionnelle donc, mais également les projets de loi
de finances de l'année, les projets de lois de finances rectificatives, les projets de lois de règlement, les
projets de lois prévus par les articles 47 C et l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
du 1er
août 20015
(v. infra chapitre X), les projets de lois de financement de l'année et, enfin, les projets
de lois de financement rectificatives. Le présent chapitre présente seulement les règles dérogatoires à la
procédure législative ordinaire qui sont communes aux trois catégories de textes. Dès lors, pour identifier
l'ensemble du régime applicable, il convient de se reporter, aussi, aux dispositions générales ordinaires
et aux dispositions individuelles, énoncées à compter du chapitre IX.
Déroulement général du travail en commission. Les membres de la commission saisie au fond6
doivent commencer par désigner un rapporteur (art. 117-1 al. 1). En cas d'égalité de voix, c'est le plus âgé
qui est élu, mais l'hypothèse est rarissime (les députés ne s'opposant généralement pas à la proposition
du président de commission). La désignation des rapporteurs est aujourd'hui consignée dans la rubrique
Informations relatives à la Commission du compte rendu de la commission. Il arrive que les rapporteurs
soient désignés avant même le dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée, afin de pouvoir anticiper la
charge de travail et d'être en mesure, in fine, de présenter un rapport. Pour les textes financiers, spécifiquement,
le rapporteur général est souvent désigné pendant toute la législature (v. infra chapitre X)7
.
L'article 117-1 alinéa 1 précise que les « rapports doivent être déposés, imprimés et mis à disposition dans
un délai tel que l'Assemblée soit en mesure de procéder à la discussion des projets conformément à la
Constitution ». La rédaction de cette disposition fait directement écho à l'article 86, alinéa 1 qui énonce
la même règle pour la procédure législative ordinaire. Si le rapport est un document fondamental pour
les députés réunis en plénière, la discussion dans l'hémicycle se déroulera en tout état de cause même
si le rapporteur n'a pas été désigné à temps, s'il démissionne ensuite, s'il n'a pas pu établir à temps son
3. D'ailleurs, l'article 49, alinéa 3 C lui permet toujours d'engager, sans restriction, sa responsabilité sur le vote des projets de LF
et de LFSS.
4. Les sénateurs ont fait un choix différent Ils ont simplement ajouté, par petites touches, ces spécificités dans les diverses dispositions
réglementaires (v. art. 17 bis, al. 5 RS ; art. 42, al. 7 RS ; art. 47 ter al. 2 RS).
5. À compter du 1er
de la LOLF 2001 modifié
par la loi organique n° 2021-1836 du 28 déc. 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
6. C'est obligatoirement la commission des finances qui est désignée pour examiner les projets de LF en application de l'article
39 LOLF. Pour les PLFSS, il s'est toujours agi, pour l'heure, de la commission des affaires sociales et, pour les lois constitutionnelles,
de la commission des lois.
7. Le rapporteur général est chargé ès qualités de rapporter les textes financiers, sans qu'une désignation expresse soit nécessaire
pour chaque texte. Il en va ainsi aussi bien pour la commission des finances que pour la commission des affaires sociales.
janv. 2023, une nouvelle typologie des lois de finances sera applicable. Auront le caractère de lois de finances :
la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, la loi de finances de fin de gestion, la loi relative aux résultats de la
gestion et portant approbation des comptes de l'année et les lois prévues à l'article 45 de la LOLF. V. art. 1er
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