Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 184

rapport, si les travaux ont été interrompus pour diverses raisons8
, ou encore s'il n'y a pas de conclusion.
La commission saisie au fond peut tout à fait, sinon, faire un rapport oral. Le fait de ne pas conditionner
l'ouverture de la séance à la remise d'un rapport respectant les exigences réglementaires9
apparaît plus
justifié encore dans le cas où c'est le projet de loi original qui sert de base aux délibérations en hémicycle.
Cela permet en effet d'assurer jusqu'à ce stade la prévalence gouvernementale. L'examen du budget de
l'État, tout particulièrement, ne peut souffrir d'aucun retard. Ces éléments, définis pour la commission
saisie au fond, sont également et à plus forte raison applicables aux commissions saisies pour avis.
Le rapporteur désigné par la commission compétente conserve un rôle majeur du fait du maintien des
règles de discussion en vigueur depuis 1958. Précisément, il procède en solitaire, à un travail d'instruction
du texte avec l'assistance de fonctionnaires spécialisés. Ensuite, au cours d'une première réunion
de commission, organisée en présence de l'ensemble des commissaires, il présente le projet de loi et ses
amendements. La commission adopte ou repousse les amendements proposés. Une fois cette première
réunion terminée, le rapporteur rédige définitivement son rapport. L'article 117-1 alinéa 2 précise à cet
égard que « les rapports concluent à l'adoption, au rejet ou à des amendements ». Généralement, le
rapport est ensuite déposé avec les amendements de commission adoptés sur le Bureau de l'Assemblée.
Ces amendements n'intègrent donc pas directement le projet de loi10
. Le jour même ou la veille
de l'ouverture de la discussion dans l'hémicycle, une deuxième réunion de commission est organisée,
afin que l'instance donne un avis (favorable, défavorable ou sagesse) sur l'ensemble des amendements
déposés en vue de leur examen en séance, qui n'ont pas déjà été examinés lors de la première réunion.
Ici, le nombre d'amendements est plus élevé, déposés par davantage d'auteurs. Si un délai de dépôt des
amendements spécifique avait été envisagé pour les révisions constitutionnelles et les lois financières en
200911
, il ne fut pas, en définitive, conservé. Ainsi, qu'il s'agisse du travail en commission ou en séance,
il est commun à l'ensemble des textes législatifs, soit un dépôt en principe au plus tard, le troisième
jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures (art. 86, al. 5 et 99). En
séance, le rapporteur présente son rapport et les principaux amendements adoptés, qu'il cherche à faire
définitivement valider par l'ensemble des parlementaires. Ce n'est qu'à ce stade que le projet de loi peut
être concrètement rectifié à la suite des votes en plénière et ainsi s'écarter de la rédaction initiale proposée
par le ministre. Le rapporteur est donc, dans toutes ces phases, déterminant. Concernant spécialement
les textes financiers, le travail en commission et le travail en séance sont marqués par de nombreuses
particularités, et notamment par des examens différenciés des parties des textes (deux parties au sein
des LF, quatre parties au sein des LFSS, v. infra).
8. Par exemple en 1986, des commissions ont décidé d'interrompre leurs travaux en raison de conditions d'examen délicates de
certains textes. Ce fut le cas de la commission des finances pour le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des mesures
d'ordre économique et social. Pour que le rapport soit imprimé et distribué en temps voulu, il s'est limité à quelques rubriques (il
ne contenait pas, par exemple, les amendements adoptés sur certains articles ni les amendements rejetés par la commission). La
commission des affaires sociales a fait de même pour la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
9. V. sur ce point la position Cons. const., 11 oct. 1984, n° 84-181 DC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence
financière et le pluralisme des entreprises de presse.
10. Longtemps, ces amendements ont été présentés sous la forme d'annexes, à côté du texte législatif. Aujourd'hui, cette annexe
n'est plus établie pour les textes examinés par la commission des finances. Dans le rapport, est simplement mentionné le numéro
de redépôt pour la séance publique des amendements qui ont été adoptés en commission, ce qui permet de s'y référer aisément.
11. V. la rédaction projetée de l'article 117-3 dans le rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 1546) de Bernard Accoyer tendant à modifier
le Règlement de l'Assemblée nationale ; par J.-L. Warsmann, doc. AN, n° 1630, 30 avr. 2009, p. 204-205, p. 373.
184 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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