Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 187

fond a la charge de préparer le texte servant de support à la discussion plénière, les commissions saisies
pour avis ont désormais une place plus réduite. Or, pour des raisons de coordination, ce même alinéa a
été supprimé à l'article 117-2, relatif aux commissions saisies pour avis dans le cadre de l'examen des
révisions constitutionnelles et des textes financiers. Doit- on alors en conclure, que, dans l'hypothèse
où les commissions saisies pour avis se réunissent avant, leurs avis ne pourraient plus faire l'objet d'un
dépôt et d'une impression séparée et que les rapporteurs pour avis auraient un droit de parole limité
en séance ? Il est peu probable que cette interprétation prévale. La suppression de l'alinéa 4 est ainsi
peu justifiée puisque le régime de discussion des textes en commission comme en séance est différent
entre les textes ordinaires et spécifiques (la commission saisie au fond n'a pas le même rôle) et que les
commissions saisies pour avis sont toujours libres, dans ce deuxième cas de figure, de se réunir avant
ou après. La spécificité des textes de la deuxième partie, et notamment en matière budgétaire, rend
complexe la coordination entre les commissions et justifie donc l'assouplissement des règles de droit
commun. Dès lors, aujourd'hui, pour ces trois textes, les commissions saisies pour avis conservent
leur place en séance qu'elles se soient réunies avant ou après la commission au fond et leurs rapports
continuent d'être publiés de manière distincte.
Exclusion de dispositifs spécifiques. Pour terminer, l'article 117-3 indique que les projets de révision
constitutionnelle, les projets de LF et les projets de LFSS ne peuvent faire l'objet de la procédure
d'examen simplifiée prévue au chapitre V de la première partie du présent titre. Cette règle d'interdiction
a toujours existé pour les révisions constitutionnelles (auparavant à l'art. 126) et a été étendue, par
la résolution n° 292 du 27 mai 2009, aux textes financiers et placée dans ce chapitre commun, sans
que cela n'ait soulevé de difficulté particulière. Elle est justifiée par l'importance majeure de ces textes
à différents titres et par le fait aussi que le travail conduit par la commission, en principe, est limité à
la préparation (et non à la pré- décision, comme dans les hypothèses de droit commun). En outre, la
présentation en parties des textes financiers rendrait extrêmement complexe une telle organisation. Un
autre élément devrait y figurer et son absence manque de cohérence. Ces trois textes sont également
exemptés de la procédure du temps législatif programmé, défini aux articles 49, alinéa 6 et suivants.
Chaque chapitre évoque pourtant cette règle (art. 118 al. 1 pour les révisions constitutionnelles ; art. 119
al. 1 pour les LF et art. 121-1 al. 1 pour les LFSS). Le fait d'énoncer ces exclusions, à une seule reprise,
dans le chapitre VII, aurait des vertus pédagogiques évidentes. L'explication réside sûrement dans le
fait qu'en 2009 au départ, le temps législatif programmé n'avait pas été exclu pour les révisions constitutionnelles,
seulement pour les lois financières. C'est en séance que cette éviction a été finalement
décidée. La modification n'a pas été opérée depuis lors, malgré une renumérotation des articles relatifs
au temps législatif programmé, dans les chapitres IX, X et XI en 2019.
A. M.
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