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En séance, c'est de nouveau le droit commun qui détermine la majorité des règles applicables. La
discussion dure en moyenne une cinquantaine d'heures ces dernières années, en première lecture67
.
Les institutionnels interviennent en premier pour présenter le budget (les ministres, le rapporteur
général, le président de la commission des finances, éventuellement un ou des rapporteurs pour avis) ;
des motions de procédure peuvent être défendues et une discussion générale est ensuite organisée
pour permettre aux députés de s'exprimer à la tribune. Une discussion des articles y succède et s'inscrit
également dans un cadre traditionnel. Une spécificité réside néanmoins dans le fait que l'article
relatif au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne fait l'objet d'une organisation
spécifique68
(l'art. 119 al. 2 prévoit cette faculté70
),
ce qui est singulier. Enfin, après cela, il est procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances, solennel71
(souvent le mardi, après les questions au gouvernement), aux
alentours du 20 octobre.
Discussion de la seconde partie. Si la première partie a été adoptée, la discussion de la seconde partie
peut alors s'ouvrir. Celle- ci est plus technique, plus hétérogène, plus longue (elle dure en moyenne
130 heures72
, ce qui est particulièrement volumineux). C'est la raison pour laquelle c'est principalement
elle qui, aujourd'hui, est régulièrement repensée pour qu'elle soit plus dynamique. Dans cette hypothèse,
la logique est d'ailleurs inversée : la deuxième partie relève davantage de règles exceptionnelles qu'elle
n'emprunte au droit commun. L'article 120, alinéa 1 tente d'ailleurs de saisir ce qui ne l'est pas vraiment
en indiquant simplement que c'est la Conférence des présidents qui définit les modalités de la discussion
de la seconde partie. L'instance doit respecter au préalable les modalités déterminées par la LOLF et
prévoir une répartition des temps de parole attribués aux groupes et aux députés n'appartenant à aucun
groupe ainsi que ceux attribués aux commissions et leur répartition entre les différentes discussions (une
vingtaine environ). La Conférence des présidents peut aussi décider que l'examen de certaines missions
de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année aura lieu, à titre principal et à l'exclusion des
votes, en commission élargie (art. 120 al. 2). Ce deuxième procédé, majoritairement emprunté depuis
1999, est pourtant délaissé, pour l'heure, depuis 2018.
67. PLF pour 2018 (47 h 30) ; PLF pour 2019 (61 h 15) ; PLF pour 2020 (51 h 25) ; PLF pour 2021 (49 h 30) ; PLF pour 2022 (34 h 30)
(hors seconde délibération et vote solennel).
68. Depuis plusieurs années, la Conférence des présidents organise un débat sur le budget européen, par le biais de l'examen de
l'article du PLF relatif au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Il a eu lieu par exemple le 19 oct. 2020 pour
le PLF 2021.
69. Ainsi, dans le cadre de l'examen du PLF 2020, une seconde délibération de deux articles du PLF et de l'article liminaire a été
demandée à la fin de la première partie.
70. La règle était déjà prévue depuis la résolution n° 334 du 27 juin 1980 pour tout ou partie de la première partie et a été ajoutée,
pour des raisons de cohérence pour l'article liminaire, par la résolution n° 437 du 28 nov. 2014. Ainsi, l'article liminaire peut faire
l'objet d'une première seconde délibération à l'issue de la première partie (afin de revenir sur des amendements adoptés sur cet
article mais aussi pour tirer les conséquences des votes intervenus sur la première partie) ainsi que d'une seconde seconde délibération
- tout comme les articles de la première partie - pour coordination par les votes intervenus sur les articles de la seconde
partie (art. 119, al. 4).
71. C'est sous la présidence de Philippe Séguin que le vote solennel de la première partie est consacré (résolution n° 151 du
26 janv. 1994). La première application a eu lieu pour le PLF 1995 (JOAN, deb., 1re
séance, 18 oct. 1994, p. 5611 et s.).
72. Moyenne établie par le service de la séance de l'Assemblée nationale pour les années 1961-2012. Des chiffres récents sont
plus faibles : PLF pour 2018 (103 h 00) ; PLF pour 2019 (107 h 10) ; PLF pour 2020 (114 h 00) ; PLF pour 2021 (124 h 00) ; PLF pour
2022 (103 h 10).
. À l'issue de l'examen des articles, une seconde délibération peut être effectuée, sur
l'article liminaire et sur tout ou partie de la première partie69
202 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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