Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 206

prévue n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le gouvernement dépose, avant le 19 décembre devant
l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants
jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est aussi discuté selon la procédure accélérée.
Dans ces hypothèses, « les crédits sont temporairement répartis conformément aux services votés, c'està-dire
le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour permettre le fonctionnement
de l'État dans les conditions de l'année précédente »81
. Pour terminer, l'article 45 LOLF prévoit une
dernière hypothèse : celle où la loi de finances ne peut être promulguée ni mise en application en vertu
d'une décision du Conseil constitutionnel. Le gouvernement recourt alors de nouveau à un projet de
loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la nouvelle loi de
finances de l'année. Cette troisième procédure, prévue seulement depuis la LOLF de 2001, fait suite au
précédent de 1979, lorsque le Conseil constitutionnel avait déclaré la LF pour 1980 non conforme à la
Constitution. Devant l'absence d'encadrement sur ce point, le gouvernement avait eu spontanément
recours à la deuxième hypothèse décrite : le projet de loi spéciale.
Les autres lois de finances. À côté de la LFI, se trouvent consacrées des lois de finances rectificatives
et la loi de règlement. À partir du 1er
janvier 2023, en application de la loi organique n° 2021-1836 du
28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, une nouvelle catégorie
sera créée - la « loi de finances de fin de gestion » - et la loi de règlement sera renommée « loi
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ».
a) La loi de finances rectificative. Elle a pour objet de modifier, en cours d'exercice, la loi de finances
de l'année. Elle se justifie tout d'abord pour des raisons techniques et précises, celles de « tenir compte
des écarts constatés entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées et donc d'intégrer les
évaluations révisées des ressources de l'État ; d'apporter aux crédits les modifications nécessaires qui
excèdent celles que le gouvernement est autorisé à opérer par voie réglementaire, de valider les autres
et de déterminer le nouvel équilibre budgétaire qui en résulte »82
. Ainsi, la loi de finances rectificative
sert à opérer des réajustements et des corrections en cours d'année. Des évènements extérieurs peuvent
avoir des répercussions, mineures ou très conséquentes, sur le budget de l'État qui doit donc s'y adapter
de façon spontanée et rapide (crise de 2008, crise sanitaire de 2020). Au printemps, de tels textes ont
aussi pu être présentés par le gouvernement afin de tenir compte de résultats électoraux ou pour donner
un nouvel élan à une politique préalablement déterminée. Ainsi, plusieurs projets de LFR peuvent être
présentés au cours d'une année civile (quatre PLFR ont ainsi été adoptés en 2020). Chacun de ces textes
est en lui- même spécifique : dense ou concis, chargé politiquement ou non, etc. Il est donc plus difficilement
saisissable qu'une LFI. La LFR se rapproche tout de même sur de nombreux aspects de la LFI,
tant dans sa structure que dans la procédure législative suivie. En effet, elle est également présentée en
deux parties et comprend en son sein un article d'équilibre et un article liminaire (depuis 2012). Elle est
accompagnée aussi de plusieurs documents qui sont spécifiques, en rapport avec son objet (art. 53 LOLF).
Les LFR sont du monopole du gouvernement, qui recourt à la procédure accélérée pour qu'elles soient
adoptées dans le délai des soixante- dix jours. Dans les faits, le calendrier est particulièrement serré et
elles sont généralement adoptées avant l'expiration du délai constitutionnel. La lisibilité des travaux de
la commission des finances est rendue particulièrement complexe puisqu'elle est conduite à examiner les
81. Fiche de synthèse précitée.
82. Ibid.
206 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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