Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 207

collectifs de fin d'année (souvent autour de la deuxième quinzaine de novembre83
), en même temps que
la LFI mais aussi de la LFSS (v. infra). C'est de nouveau le rapporteur général qui est mobilisé au cours
des phases préparatoire et décisionnelle. En revanche, les saisines pour avis sont ici plus irrégulières84
.
Les deux parties (qui doivent également ici être adoptées l'une après l'autre au risque que le projet de
loi soit considéré comme rejeté, art. 42 LOLF) ne conduisent pas nécessairement à des organisations
spécifiques. La première partie est examinée dans les conditions classiques qui étaient aussi celles de la
LFI, en commission comme en séance et c'est seulement lors de la deuxième partie que les différences
sont plus sensibles puisque la discussion sur les crédits n'a pas lieu mission par mission. Les autres
éléments peuvent être identifiés (seconde délibération, vote solennel, faculté d'engager la responsabilité
du gouvernement85
, prohibition des cavaliers budgétaires). La LFR est souvent adoptée après une
semaine de débats seulement à l'Assemblée nationale. Pour terminer, il convient de relever que l'examen
de la LFR sert aussi à contrôler le gouvernement car il peut être conduit à cette occasion à détailler la
gestion des crédits, à se justifier, etc. Dans cette acception - les lois de finances rectificatives entendues
comme des lois de finances adoptées au cours de l'année pour répondre à un changement de contexte
politique ou socio- économique - est préservé par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021.
Toutefois, à compter du 1er
.
janvier 2023, elle ne pourra plus, être présentée en fin d'année, pour ajuster
des crédits alloués. La loi de finances de fin de gestion, au domaine plus restreint que celui d'une LFR,
aura précisément cet objet86
b) La loi de finances de fin de gestion (à compter du 1er
janvier 2023). Il s'agit ici de permettre au gouvernement
de déposer, en fin d'année, une loi de finances de fin de gestion qui serait limitée, seulement, à
des opérations de fin de gestion. Son périmètre serait donc plus réduit que celles des LFR puisqu'elle ne
pourrait pas contenir des dispositions de nature fiscale. Elle pourrait toutefois comporter des dispositions
modifiant pour l'année en cours l'affectation d'imposition de toutes natures. Enfin, elle ne pourrait pas
non plus contenir de dispositions relevant du domaine facultatif de la seconde partie, à l'exception de
celles affectant directement les dépenses budgétaires de l'année en cours. Sa présentation et son régime
de discussion devraient être proches de ceux des LFR. Elle contiendrait, à son tour, un article liminaire.
c) La loi de règlement (ci- après LR) est une catégorie de lois de finances plus spécifique encore que la LFI
et la LFR. Elle a pour objet d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel
elle se rapporte et le résultat budgétaire qui en découle87
. Elle a un double intérêt qui révèle le nécessaire
cercle vertueux devant entourer toutes les lois de finances : elle sert à contrôler l'exécution de la
loi de finances de l'année N-1 (ce qui est déjà en soi, fondamental) mais également à préparer la loi de
finances de l'année N+1, grâce justement aux informations qui ont pu être collectées (v. infra commentaire
chapitre VI titre III). Il y a un seul projet de LR par année, qui doit être obligatoirement déposé avant
le 1er
juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget à laquelle il se rapporte. L'article 41 LOLF
83. Ces dernières années, le calendrier est un peu remonté. La discussion débute au cours de la première quinzaine de novembre
et l'adoption définitive est possible dès la fin du mois de novembre.
84. Il arrive que la commission de la défense s'en saisisse ainsi que la commission des affaires économiques.
85. À titre d'illustration, ce fut le cas pour le PLFR pour 1962, 1976 et 1989.
86. Le Conseil constitutionnel a tout de même expressément relevé qu'il sera toujours loisible au gouvernement de déposer un projet
de LFR, en fin d'année, s'il souhaite inclure des dispositions qui ne peuvent trouver leur place en loi de finances de fin de gestion :
Cons. const., 23 déc. 2021, n° 2021-831 DC, Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (§ 69).
87. V. art. 37 LOLF.
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