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sur le Bureau de l'Assemblée nationale, le ministre est auditionné, classiquement. En commission, les
réunions sont prévues généralement autour de la troisième semaine d'octobre. En séance, l'examen du
PLFSS s'intercale entre la première partie du PLF (qui a été examinée) et la seconde (qui va l'être), ce qui
est susceptible d'affecter la qualité du travail parlementaire. Parfois, les députés sont contraints de siéger
sur des jours inhabituels de séance et de façon quasiment continue pour tenir le calendrier, comme en
2009 par exemple97
. La discussion en hémicycle s'étale généralement sur une petite semaine (4 à 5 jours
de séance, soit environ une dizaine de séances). Les conditions d'examen sont identiques à celles d'un
projet loi ordinaire (discussion générale, discussion des articles et des amendements...). Ici également,
il y a un ordre logique à respecter entre les différentes parties. L'article LO 111-7-1 I (reproduit dans le
RAN) organise cette succession en prévoyant qu'un vote par partie est organisé, en principe dans un ordre
croissant. Il indique précisément que la deuxième partie doit être examinée et votée avant la troisième
tandis que celle- ci doit être impérativement adoptée avant d'entamer l'étude de la quatrième. Pour la
PLFRSS, la règle est la même : les dispositions relatives aux dépenses ne peuvent être examinées avant
l'adoption de la partie relative aux recettes. S'il est préférable d'étudier chaque partie l'une après l'autre,
dans l'ordre, il est donc possible d'examiner la troisième partie même si les deux premières ont été rejetées.
Le Conseil constitutionnel a validé cette articulation dans sa décision n° 2005-519 DC, du 29 juillet 200598
.
L'article 121-3 permet d'organiser une seconde délibération à l'issue de l'examen des articles d'une partie
et avant de passer à l'examen de la suivante. Si, conformément à l'article 101, il est procédé avant le
commencement des explications de vote sur l'ensemble à une seconde délibération de tout ou partie du
projet de loi de financement de la sécurité sociale, il ne peut être apporté de modifications aux dispositions
des autres parties que celles nécessitées, pour coordination, par les votes intervenus sur la dernière partie.
De même, pour le cas précis de la LFRSS, l'article 121-3 précise (depuis la résolution du 28 nov. 2014)
que la seconde délibération mentionnée aux alinéas 1 et 2 de l'article 121-3 peut également porter sur
l'article liminaire, contenu spécifiquement dans cette loi.
Cavaliers sociaux. L'article 121-2 énonce très clairement que les amendements contraires aux dispositions
du Code de la sécurité sociale sont déclarés irrecevables dans les conditions prévues au chapitre III
de la première partie du présent titre, c'est- à-dire à l'article 89. Ainsi, le régime des cavaliers budgétaires
s'applique aussi aux cavaliers sociaux. Les amendements qui n'appartiennent donc pas au domaine de la
LFSS (rigoureusement défini par les dispositions constitutionnelles et organiques) ou qui sont placés dans
une mauvaise partie sont déclarés irrecevables. Ces règles d'irrecevabilité « permettent de protéger [les
LFSS] contre l'intrusion de dispositions qui n'y ont pas leur place (...) ; elles garantissent aussi le respect
de la division en quatre parties des lois de financement ; elles encadrent enfin l'exercice du droit d'amendement
parlementaire en matière d'objectifs de dépenses de la sécurité sociale »99
. L'article LO 111-7-1
97. L'examen de la première partie du PLF pour 2010 a débuté le 20 oct. 2009 pour s'achever le 27 oct. 2009 (les députés ayant dû
siéger le samedi 24 oct.). L'examen du PLFSS pour 2010 a débuté quelques minutes après, pour terminer le vendredi 30 oct. 2009.
Dès le lundi 2 nov. 2009, l'examen de la seconde partie du PLF débutait.
98. « Considérant, d'une part, que les I, II et III de ce nouvel article LO 111-7-1 prévoient l'ordre dans lequel sont mises en discussion
les différentes parties de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; que ces dispositions subordonnent la discussion
d'une partie de la loi de financement de l'année au vote de la précédente et, s'agissant de la quatrième partie relative aux dépenses
de l'année à venir, à l'adoption de la troisième partie relative aux recettes ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution » (cons.
24 ; Rec., p. 129).
99. Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et
du plan, sur la recevabilité financière dans la procédure législative à l'Assemblée nationale et présenté par M. Pierre Méhaignerie, doc. AN,
n° 3247, 5 juill. 2006, p. 89. V. aussi la fiche de synthèse n° 41 : L'examen parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale, sur
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