Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 213

Article 123
1. Lorsque l'Assemblée est saisie par le Sénat
d'une motion tendant à proposer de soumettre au
référendum un projet de loi en discussion devant
ladite assemblée, cette motion est immédiatement
renvoyée en commission. Elle est inscrite
à l'ouverture de la plus prochaine séance sous
réserve, le cas échéant, des priorités prévues à
l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.
2. L'Assemblée doit statuer dans un délai de
trente jours à compter de la transmission qui lui
est faite par le Sénat. Ce délai est suspendu entre
les sessions ordinaires ou lorsque l'inscription de
la discussion de la motion à l'ordre du jour de
l'Assemblée a été empêchée par la mise en œuvre
Lorsque le Président de la République, sur proposition
du Gouvernement, décide de soumettre au
référendum un projet de loi dont l'Assemblée est
des priorités prévues à l'article 48, alinéas 2 et 3,
de la Constitution.
3. En cas d'adoption de la motion, le Président de
l'Assemblée en informe le Président du Sénat. Il
notifie au Président de la République le texte de
la motion conjointement adoptée par les deux
assemblées. Ce texte est publié au Journal officiel.
4. En cas de rejet de la motion, le Président de
l'Assemblée en informe le Président du Sénat.
L'Assemblée passe à la suite de l'ordre du jour.
Aucune motion tendant à soumettre le projet au
référendum n'est plus recevable devant l'Assemblée.
Article
124
saisie, la discussion du texte est immédiatement
interrompue.
Motion référendaire. Le règlement de l'Assemblée nationale offre aux députés, en application de
l'article 11 C, la possibilité de proposer au président de la République qu'un projet de loi portant sur l'un
des trois objets mentionnés par ledit article soit soumis au référendum. L'alinéa 1 de l'article 11 C prévoit
en effet que « le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des
sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre
au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives
à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y
concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution,
aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». On parle ici de motion référendaire. Dans
un contexte où la demande de participation des citoyens à la confection de la loi est de plus en plus
prégnante, il pourrait s'agir d'un outil utile entre les mains du Parlement pour lutter contre le phénomène
de rejet de la représentation, même si la décision de soumettre le projet au référendum relève du seul
chef de l'État. Force est pourtant de constater que la logique profondément majoritaire dans laquelle
elle s'insère a considérablement réduit les ambitions de cette procédure, de telle sorte que toutes les
motions référendaires déposées à l'Assemblée nationale ont, jusque- là, été rejetées.
Dispositions du Règlement. La motion référendaire est prévue par les articles 122 et 123 du Règlement
de l'Assemblée nationale. L'article 124 vise l'hypothèse dans laquelle le gouvernement est à l'initiative
de la demande101
. Elle emporte néanmoins des conséquences sur les travaux de l'Assemblée nationale.
101. Dans la version originale du Règlement, l'actuel article 122 était scindé en deux articles (dépôt et discussion ; adoption). Les
articles 123 et 124 actuels étaient respectivement numérotés 124 et 125.
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