Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 22

Si le Règlement est aussi détaillé, c'est d'abord parce qu'il s'agit d'une matière relevant pleinement de
son domaine exclusif. Par sa décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961, le Conseil constitutionnel a, en effet,
souligné que la Constitution « laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer les conditions de
désignation des membres de leur bureau » Mais c'est essentiellement parce que les délais dans lesquels
les négociations doivent se tenir sont très contraints. En effet, la réunion ne peut être organisée qu'une
fois le président élu mais avant la désignation des autres membres du Bureau. Ainsi, en juin 2017, elle
s'était tenue le 28 juin au matin, François de Rugy ayant été élu l'après- midi de la veille et l'élection des
vice- présidents étant programmé l'après- midi du même jour.
Cette étape est symboliquement décisive puisqu'elle illustre la conception qu'une majorité se fait du
respect des droits de l'opposition. Qu'une liste consensuelle soit établie et la législature débutera dans
l'harmonie, mais, à l'inverse, si le mandat débute par un affrontement partisan, tous les observateurs
l'attribueront à l'incapacité inquiétante des vainqueurs à dominer leur succès.
Ce rendez- vous est d'autant plus décisif qu'il est admis, dans le silence du Règlement, que si les titulaires
des charges peuvent être modifiés par les groupes chaque année, la répartition politique arrêtée demeure
inchangée pour l'ensemble de la législature.
Enfin, dès l'élection du Bureau définitif, le président doit en communiquer la liste au président de la
République et au Premier ministre ainsi qu'au président du Sénat (art. 12). Là encore, sans que rien ne le
précise, il est d'usage que, dans les jours suivants, le chef de l'État donne audience au nouveau Bureau
qui lui est présenté par le président de l'Assemblée.
J.-J. U.
Chapitre IV
Présidence et bureau de l'Assemblée
Article 13
1. Le Président de l'Assemblée convoque et
préside les réunions de l'Assemblée en séance
publique ainsi que les réunions du Bureau et de
la Conférence des présidents.
2. Il est chargé de veiller à la sûreté intérieure
et extérieure de l'Assemblée. À cet effet, il fixe
Article 14
1. Le Bureau a tous pouvoirs pour régler les délibérations
de l'Assemblée et pour organiser et
diriger tous les services dans les conditions déterminées
par le présent Règlement.
2. Le Bureau détermine les conditions dans lesquelles
des personnalités peuvent être admises
à s'adresser à l'Assemblée dans le cadre de ses
séances.
3. L'Assemblée jouit de l'autonomie financière
en application de l'article 7 de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires.
l'importance des forces militaires qu'il juge nécessaires
; elles sont placées sous ses ordres.
3. Les communications de l'Assemblée nationale
sont faites par le Président.
22 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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