Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 220

Proposition de référendum par le gouvernement (art. 124). L'article 124 vise l'hypothèse dans
laquelle la proposition de référendum résulte d'une proposition du gouvernement. Dans ce cas, il est
simplement prévu que la discussion des travaux est interrompue, sans que le Règlement ne précise la
suite de la procédure.
Pratique. Bien que le Règlement de l'Assemblée nationale rapproche la motion référendaire des motions
de procédure, l'usage de ces dispositions démontre néanmoins qu'il ne s'agit pas d'une motion comme
les autres. D'usage peu fréquent, voire rare, elle n'a été actionnée qu'à huit reprises à l'Assemblée nationale
depuis 1958 alors que les motions de procédure sont presque systématiquement invoquées. Il est
intéressant de relever que, alors que l'article 11 C n'enserre pas cette procédure dans des conditions très
contraignantes, le Règlement de l'Assemblée nationale impose des conditions de dépôt et de discussion
bien plus restrictives de nature à en questionner la constitutionnalité.
Dans un contexte de demande croissante de participation du citoyen à la confection de la loi, un tel
outil pourrait s'avérer intéressant pour rénover le régime représentatif et renforcer le lien qui unit les
citoyens à leurs représentants au Parlement, qui tend de plus en plus à se distendre. Il apparaît qu'il n'en
est rien en pratique, aucune motion référendaire n'ayant été transmise au président de la République.
Plusieurs raisons l'expliquent : application de la logique majoritaire, nécessité d'action coordonnée des
deux assemblées, refus de renoncement à la discussion de projets de loi d'ampleur, anticipation du refus
du président de la République de soumettre le projet de loi au référendum... La motion référendaire
s'inscrit donc pleinement dans la logique majoritaire de la Ve
République. Le référendum reste un outil
maîtrisé par le pouvoir exécutif comme en atteste la place qui lui est accordée dans la Constitution (dans
le titre II relatif au président de la République et non dans le titre Ier
relatif à la souveraineté) ou le peu
de formalisme qui entoure la proposition de référendum lorsqu'elle émane du gouvernement. Le référendum
reste donc intimement lié à l'exécutif. Son résultat, qu'il soit positif ou négatif, emportera donc
des conséquences sur le pouvoir exécutif et non sur le Parlement, quelle qu'en soit l'origine. Compte
tenu de ces obstacles à la fois juridiques et politiques, la motion référendaire reste un outil largement
délaissé par les parlementaires. Cela est d'autant plus pertinent qu'elle est désormais concurrencée par
une nouvelle possibilité visée par le même article de la Constitution : le référendum d'initiative partagée
ou minoritaire.
P. J- M.
220 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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