Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 237

de la navette parlementaire. Alors que le projet de loi constitutionnelle prévoyait que « tout projet
de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux
Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 89 », les députés ont adopté un texte différent à l'issue de la première lecture, le 3 juin 2008.
Cette nouvelle rédaction imposait à l'exécutif de soumettre à référendum une demande d'adhésion
« lorsque la population de l'État167
représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Cette
formulation avait pour conséquence d'assurer que la question turque emprunte la voie référendaire.
Refusant cette stigmatisation d'un État, le Sénat a rétabli en première lecture, le 24 juin 2008, le texte
du projet de loi initial. C'est finalement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le 9 juillet 2008,
que la rédaction que l'on connaît aujourd'hui de l'article 88-5 C a été acquise. Le premier alinéa est
donc demeuré inchangé (« Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un
État à l'Union européenne est soumis au référendum par le président de la République ») mais il a été
complété par un deuxième alinéa : « Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques
par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du
projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89 ». Ce deuxième alinéa a donc
eu pour conséquence de transformer le référendum d'adhésion à l'Union européenne, de référendum
obligatoire en référendum facultatif. Il se rapproche à ce titre de l'article 89 C, auquel il renvoie. La voie
de principe demeure celle du référendum même si le président de la République dispose désormais,
sous certaines conditions, d'une voie secondaire, celle du Congrès. Cependant, la loi adoptée demeure
une loi ordinaire même si elle emprunte la procédure de la révision constitutionnelle. L'article 88-5 C
se situe donc à mi- chemin entre l'article 11 C et l'article 89 C.
Entre motion référendaire et révision constitutionnelle. L'article 88-5 C est mis en œuvre par
un chapitre spécifique du Règlement, le chapitre XIV, avec un article unique composé de huit alinéas,
l'article 126 dont la rédaction résulte de la résolution du 27 mai 2009. Il s'inspire très largement des
dispositions qui existent déjà dans le Règlement de l'Assemblée nationale pour les motions référendaires
même s'il s'en distingue sur certains aspects. À la différence de l'article 122 du Règlement sur les
motions référendaires, l'alinéa 1er
de l'article 126 impose une information des parlementaires destinée à
leur permettre de mettre en œuvre la prérogative qu'ils tiennent désormais de l'article 88-5 C. En effet,
s'agissant des traités d'adhésion à l'Union européenne, le principe demeure celui du référendum. Cela
a pour conséquence de soustraire les projets de loi de ratification délibérés en Conseil des ministres à
l'obligation de dépôt sur le bureau de l'une des chambres. La transmission du projet de loi est donc
nécessaire pour que les parlementaires puissent déposer une motion en application de l'article 88-5 C.
Comme les motions référendaires, et conformément à l'alinéa 2 de l'article 126, il ne peut être proposé
qu'une seule motion tendant à autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue par
l'article 89 alinéa 3 C, c'est- à-dire par la voie du Congrès. Elle doit être présentée dans un délai de
quinze jours à compter de la transmission du projet de loi à l'Assemblée et doit être signée par un
dixième au moins des membres de l'Assemblée. La rédaction de l'article 126 n'envisage pas expressément
le cas d'une motion qui aurait été déposée au Sénat et qui n'aurait pas été adoptée. Dans ce
cas, est- il possible de déposer une motion sur le même projet à l'Assemblée nationale ? La rédaction de
l'alinéa 1er
de l'article 126, qui affirme qu'« il ne peut être présenté, à l'Assemblée, (...) qu'une seule
motion », semble admettre cette possibilité. Juridiquement, le Règlement n'y fait donc pas obstacle.
167. Il s'agissait de l'État candidat à l'Union européenne.
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