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part, dès lors que cette majorité s'inspire des règles qui figurent dans l'article 89 C, il est possible de
penser qu'elle respecte la même logique. Or, l'alinéa 3 de l'article 89 C précise que « le projet de révision
n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Si la motion
ne recueille pas la majorité requise, aucune obligation d'information n'est prévue par le Règlement.
Dans ce cas, aucune nouvelle motion ne peut être déposée sur le projet de loi. Si la motion recueille la
majorité imposée, elle est immédiatement transmise au Sénat.
Lorsqu'une motion déposée en application de l'article 88-5 C est transmise par le Sénat après avoir été
votée dans les conditions de majorité requises, elle est immédiatement renvoyée à la Commission des
affaires étrangères et examinée dans les conditions précitées. Si l'Assemblée n'adopte pas la motion à
la majorité des trois cinquièmes, le président en informe le président du Sénat. Si elle est adoptée, le
président en informe également le président du Sénat et notifie au président le texte de la motion qui
est publié au Journal officiel.
Pratique. Le président de la République demeure libre de choisir entre la voie référendaire et la voie
du Congrès. L'article 88-5 alinéa 2 C précise en effet que « le Parlement peut autoriser l'adoption
(...) ». Il s'agit donc simplement de l'ouverture d'une voie d'autorisation concurrente au référendum,
mais celle- ci n'est pas obligatoire. Toutefois, si la motion est adoptée, en dépit des règles de majorité
particulièrement rigides, cela constituera une incitation forte adressée au président de la République
de ne pas emprunter la voie référendaire. L'équilibre à trouver est ici particulièrement délicat car on
voit mal, en pratique, comment les parlementaires pourraient demander un dessaisissement du peuple,
qui serait particulièrement mal perçu, notamment depuis l'expérience combinée du traité établissant
une Constitution pour l'Europe et du traité de Lisbonne. Les parlementaires perdraient encore une
partie de la confiance des citoyens. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît évident que le
référendum de l'article 88-5 C n'est pas devenu aussi facultatif que ce que l'on pouvait initialement le
penser tant la voie du Congrès est juridiquement difficile d'accès et politiquement délicate.
À ce jour, aucune demande d'adhésion à l'Union européenne n'a été soumise à la nouvelle procédure
de l'article 88-5 C. Il a en effet été initialement convenu que celui- ci ne s'appliquerait pas aux adhésions
faisant suite à une Conférence intergouvernementale convoquée avant le 1er
juillet 2004. La ratification
du traité d'adhésion de la Croatie, intervenue après une Conférence convoquée par le Conseil européen
les 16 et 17 juin 2004, a donc été autorisée par les deux assemblées selon la procédure applicable aux
traités et engagements internationaux classiques169
. Il a d'ailleurs été rappelé à plusieurs reprises au
cours de la procédure parlementaire que la Croatie serait le dernier État à respecter cette procédure et
que les prochaines adhésions se dérouleraient sous le régime du nouvel article 88-5 C.
P. J- M.
169. Loi n° 2013-99 du 28 janv. 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne, JORF, 29 janv. 2013.
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