Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 243

six semaines suivant son dépôt ou de quatre semaines à compter de sa transmission. Si la procédure
accélérée a été engagée, seul le premier délai, ramené à quinze jours, est applicable ». Initialement, la
Constitution du 4 octobre 1958 ne contenait de prescriptions en matière de délai d'examen que pour
les lois organiques180
, en raison de la nature particulière que le constituant a entendu leur conférer.
L'alinéa 2 de l'article 127 a été modifié par la résolution n° 292 du 27 mai 2009 pour tenir compte de
la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a imposé, de manière générale, des délais d'examen
en commission (art. 42 C). Si le dernier alinéa de cet article écarte l'application des délais lorsque la
procédure accélérée est engagée, cette exception ne joue pas, devant la première assemblée saisie,
s'agissant des lois organiques. L'article 46 alinéa 2 C précise en effet que « si la procédure accélérée
a été engagée (...), le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première
assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours », ce que se borne à reprendre la dernière
phrase de l'alinéa 2 de l'article 127 du Règlement en spécifiant toutefois que seul le premier délai reste
applicable. Devant la première assemblée saisie, il existe donc un délai incompressible de quinze jours,
qui marque une autre spécificité procédurale des lois organiques. Le délai court à partir du dépôt effectif
ou de la transmission du texte, c'est- à-dire de sa date d'enregistrement.
Deux épisodes méritent d'être mentionnés. Le 2 avril 1980, un rappel au règlement fut demandé au
Sénat sur la procédure suivie à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi organique relatif
au statut de la magistrature. Pour le sénateur Charles Lederman, « le texte en discussion a été soumis
à la délibération et au vote de la première Assemblée dans des conditions qui sont contraires au
texte constitutionnel »181
concerne pas le règlement de notre assemblée »182
en la matière184
. Le président lui avait alors objecté : « Concluez, Monsieur Lederman ! Cela ne
. Au cours de la lecture suivante, le président de la
Commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean Foyer, répondit à ce rappel au règlement dans le
nouveau rapport sur le projet de loi organique183
. Reprenant la jurisprudence du Conseil constitutionnel
, il rappelle que le délai court à compter du dépôt effectif du texte, qui doit s'entendre
de la date d'enregistrement à la présidence et ne saurait être confondu avec la distribution officielle
du texte.
Une autre difficulté quant au délai d'examen des lois organiques est survenue lors de l'examen de
la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le projet de loi organique a été
déposé sur le Bureau du Sénat le 18 mars 2020, adopté en première lecture le 19 mars, déposé sur le
Bureau de l'Assemblée nationale le 20 mars, adopté sans modification le 21 mars, déféré au Conseil
constitutionnel le 23 mars, déclaré conforme à la Constitution le 26 mars et publié au Journal officiel
le 31 mars. Même si aucun délai n'était applicable à l'Assemblée nationale, puisque le texte avait été
transmis par le Sénat, le délai constitutionnel de quinze jours n'a pas été respecté devant la première
assemblée saisie ce qui n'a fait l'objet d'aucun rappel au règlement, que ce soit au Sénat ou, a fortiori, à
l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a alors considéré que « compte tenu des circonstances
180. L'article 42 ne contenait aucune prescription en matière de délai mais l'article 46, alinéa 2, précisait que « le projet ou la
proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après
son dépôt ». L'article 127, alinéa 2, du Règlement de l'Assemblée nationale, reprenait quant à lui cette exigence en précisant que
« la discussion des projets et propositions de loi organiques en séance publique ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de
quinze jours suivant le dépôt effectif du texte ».
181. AN, séance, 2 avr. 1980, JORF, 3 avr. 1980, p. 938-939.
182. AN, séance, 2 avr. 1980, JORF, 3 avr. 3 avril 1980, p. 938.
183. Rapport n° 1638 de M. Jean Foyer fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avr. 1980.
184. Le rapport mentionne les décisions Cons. const., 23 déc. 1974, n° 74-52 DC, 6 juill. 1976, n° 76-66 DC et 23 nov. 1977,
n° 77-88 DC.
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