Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 246

Chapitre XVI
Traités et accords internationaux191
Article 128
1. Lorsque l'Assemblée est saisie d'un projet de loi
autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation
d'un accord international non soumis à ratification,
il n'est pas voté sur les articles contenus
dans ces actes.
1. Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi,
dans les conditions prévues à l'article 54 de la
Constitution, du point de savoir si un engagement
international comporte une clause contraire
à la Constitution, le projet de loi autorisant sa
ratification ou son approbation ne peut être mis
en discussion.
2. L'Assemblée conclut à l'adoption ou au rejet.
Les dispositions de l'article 91, alinéas 5 ou 8, sont
applicables.
Article 129
2. La saisine du Conseil constitutionnel intervenue
au cours de la procédure législative suspend cette
procédure.
3. La discussion ne peut être commencée ou
reprise hors des formes prévues pour une révision
de la Constitution qu'après publication au Journal
officiel de la déclaration du Conseil constitutionnel
portant que l'engagement ne contient aucune
clause contraire à la Constitution.
Lois formelles d'autorisation. Ce chapitre applique plusieurs dispositions de la Constitution relatives
aux accords et traités internationaux. On peut immédiatement s'interroger sur cet intitulé beaucoup
plus large que le contenu du chapitre qui ne comporte que deux articles et n'envisage pas, par exemple,
la procédure concurrente de l'article 11 C de telle sorte qu'il aurait été plus opportun de le nommer
« Projets de loi relatifs à la ratification des traités et accords internationaux ».
Ce chapitre, qui contient deux articles, synthétise en creux la prévalence du pouvoir exécutif dans la
conduite des relations internationales. L'article 52 C affirme que « le président de la République ratifie
et négocie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international
non soumis à ratification ». Toutefois, l'article 53 C impose pour certains traités ou accords,
dont il dresse la liste, une loi de ratification. Cela concerne les traités de paix, les traités de commerce,
les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État,
ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ou
encore ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire. Pour ces traités ou accords,
la ratification ne peut donc être autorisée qu'en vertu d'une loi. Sous la xive
339 définitivement adoptées étaient des lois d'autorisation de ratification192
une part importante de la production législative du Parlement.
législature, 189 lois sur les
. Elles représentent donc
191. Ce chapitre figure dans la troisième partie (Procédures spéciales) du titre II (Procédure législative). Il portait initialement le n° XIII
mais il a été renuméroté par la résolution n° 292 du 27 mai 2009. Depuis 1959, il a été affecté par quatre résolutions (résolutions
n° 151 du 26 janv. 1994, n° 106 du 26 mars 2003, n° 292 du 27 mai 2009 et n° 281 du 4 juin 2019) et seul l'article 128 a été
modifié.
192. Statistiques de l'activité parlementaire sous la xive
législature. Cela représente plus de 55 % des lois définitivement adoptées.
246 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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