Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 248

de la loi organique du 15 avril 2009 soustrait les projets de loi présentés au titre de l'article 53 C à
l'obligation d'études d'impact. En revanche, ils doivent être accompagnés de documents d'évaluation
spécifiques dans lesquels figurent notamment les réserves ou les déclarations interprétatives exprimées
par la France201
. Ces évaluations sont jointes au projet. Il appartient à la Conférence des présidents de
se prononcer sur le respect des conditions particulières de présentation de ces projets. Cela permet
d'assurer l'information du Parlement pour éclairer son vote. Cette obligation constitue une avancée de
la loi organique alors que la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 1998202
une simple possibilité pour les projets de ratification des traités ou accords internationaux203
l'envisageait comme
. Cela rend
également la procédure plus souple dans la mesure où il ne sera pas nécessaire de revenir devant le
Parlement en cas de reformulation ou de retrait des réserves par exemple. Si la question de l'initiative
sous forme de proposition de loi semble réglée, la question de la ratification d'un traité ou d'une convention,
par voie d'amendement, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi ordinaire se pose en raison de
précédents. En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la chasse, deux amendements
ont été introduits afin d'autoriser la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs
d'Afrique- Eurasie (accord AEWA). De manière surprenante, l'impossibilité de ratifier un accord
par voie d'amendement parlementaire n'a pas été soulevée, alors que certains problèmes de forme ont
été mis en avant. Le gouvernement a même émis un « avis très favorable » à l'amendement, qui a donc
été adopté204
. De la même manière, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la politique de la
santé publique, un amendement a été déposé par les membres du groupe socialiste afin d'autoriser la
ratification de la convention- cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Cet
amendement a été adopté à la suite d'un avis favorable de la commission et du ministre de la Santé,
de la Famille et des Personnes handicapées205
. Ce dernier exemple est d'autant plus remarquable que
l'amendement était issu des rangs de l'opposition. Dans les deux cas, la ratification d'un engagement
international a donc été autorisée par la voie d'un amendement parlementaire introduit dans un projet
de loi ordinaire. Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. En revanche, dans une décision de 2016,
le Conseil constitutionnel était saisi de la loi de finances rectificative pour 2016 dans laquelle était
approuvé un avenant à une convention fiscale visant notamment à éviter les doubles impositions. Si le
juge a censuré cette disposition, c'est parce qu'il a considéré qu'il s'agissait de cavaliers. Il ne s'est pas
prononcé, en revanche, sur la possibilité d'autoriser la ratification d'un traité ou d'un accord par voie
d'amendement parlementaire206
.
Droit d'amendement des projets de loi de ratification. S'agissant du droit d'amendement des parlementaires,
la règle établie par le Règlement jusqu'en 2003 était que les députés ne pouvaient amender les
201. L'article 11, alinéa 3, de la loi organique du 15 avr. 2009 prévoit que : « L'article 8 n'est pas applicable aux projets de loi
présentés au titre de l'article 53 de la Constitution. Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les
objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales,
analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications,
ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France ».
202. La méthode de l'étude d'impact préalable avait été généralisée par la circulaire du Premier ministre du 26 janv. 1998 mais
son champ avait été limité.
203. Rapport n° 1375 de M. Jean- Luc Warsmann fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République sur le projet de loi organique (n° 1314) relatif à l'application des articles 34-1, 39 et
44 C, enregistré à la présidence le 7 janv. 2009.
204. AN, 1re
séance, 14 mai 2003, JORF, 15 mai 2003, p. 3679 et s.
205. AN, 2e séance, 2 oct. 2003, JORF, 3 oct. 2003, p. 8116.
206. Cons. const., 29 déc. 2016, n° 2016-743 DC, Loi de finances rectificative pour 2016, § 30-33, JORF, 30 déc. 2016.
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