Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 251

Procédure d'examen et vote. Les projets de loi tendant à demander l'autorisation de ratification ou
d'approbation d'un traité ou d'un accord international sont systématiquement envoyés à la Commission
des affaires étrangères, quel que soit son objet. La compétence de la commission est donc liée à la forme
de l'acte et non à son contenu. À la suite d'un accord entre les deux chambres, il a été décidé, compte
tenu de la masse de travail que ces textes représentent, de mettre en place une procédure spécifique
allégée à l'examen de ces textes en commission. Lorsque l'Assemblée nationale est saisie d'un projet de
loi de ratification ayant déjà fait l'objet d'un rapport au Sénat, le rapporteur peut ne présenter qu'un
rapport synthétique à la commission.
Dans le silence du Règlement, et exception faite des règles spécifiques déjà envisagées, les projets de loi
d'autorisation d'engagements internationaux sont soumis à la procédure législative de droit commun.
Cela signifie que la procédure paritaire s'applique, comme le dernier mot même si l'hypothèse d'une
navette à plusieurs lectures demeure marginale. Il est fréquent que la commission des affaires étrangères
demande la mise en œuvre de la procédure simplifiée prévue par l'article 103 du Règlement216
. Cette
procédure permet de mettre directement un projet de loi aux voix sans qu'aucun orateur ne s'exprime.
Le recours à cette procédure intervient sur décision de la Conférence des présidents qui se prononce
après concertation entre le président de la commission des affaires européennes et le gouvernement217
.
Chaque président de groupe dispose d'un droit d'opposition, qu'il tient de l'article 104, qui a pour
conséquence de rendre applicable la procédure de droit commun218
.
S'agissant du vote, l'article 128 précise qu'« il n'est pas voté sur les articles contenus dans ces actes »
(al. 1) et que « l'Assemblée conclut à l'adoption ou au rejet » (al. 2). Le vote ne porte que sur le projet
de loi, qui est adopté ou rejeté, et non sur l'acte pour lequel l'autorisation de ratifier ou d'approuver est
demandée. La résolution du 4 juin 2019 a supprimé la possibilité d'adopter une motion d'ajournement219
.
La justification de cette suppression, à l'initiative de la commission des lois, reposait sur le fait que ces
motions d'ajournement, qui produisent les mêmes effets qu'une motion de renvoi en commission pour les
textes qui ne peuvent pas faire l'objet d'amendements, « contestent moins le travail de la commission que
le résultat de la négociation conduite par l'Exécutif, auquel elles s'adressent au premier chef »220
. Cette
procédure permettait au Parlement de retarder l'adoption d'un projet de loi de ratification. En pratique,
la motion d'ajournement, qui pouvait être motivée, se rapprochait de l'amendement à un moment
où il était expressément interdit. Lors de la discussion sur la suppression de l'interdiction de déposer
des amendements en 2003, le président Jean- Louis Debré fit d'ailleurs cette remarque : « L'article 128
prévoit déjà l'ajournement. Ainsi, dans le cas où la commission croit que le gouvernement a tort d'inclure
six conventions dans une seule loi de ratification, l'Assemblée pourrait décider l'ajournement, ce
216. Pour l'analyse détaillée de la procédure, v. supra commentaire art. 103.
217. Sous la xive
législature, 156 accords ont fait l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique et 23 ont fait
l'objet d'un débat en séance.
218. Par exemple, les présidents des groupes socialiste et républicain (SR) et communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE)
se sont opposés à l'examen en forme simplifiée du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Autriche
relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, J. giCquel, J.-é. giCquel, « Chronique constitutionnelle française »,
Pouvoirs, n° 168, p. 169.
219. Dans la version originale, qui a perduré jusqu'en 2019, la première phrase du deuxième alinéa de l'article 128 disposait que
« l'Assemblée nationale conclut à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement ».
220. Rapport n° 1955 de M. Sylvain Waserman fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 1882) tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée
nationale, enregistré à la présidence le 22 mai 2019, p. 130.
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