Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 257

soit d'un vote sur une déclaration du gouvernement, mais dans les deux cas il doit expressément préciser
que ladite déclaration se tient en application de l'article 35 C. Il est nécessaire de distinguer cette initiative
d'un débat tenu en application de l'article 50-1 C. La portée d'un vote sur le fondement de l'article 35 C
n'a en effet pas les mêmes conséquences qu'un débat tenu sur le fondement de l'article 50-1 C. Le choix
de la déclaration avec débat et vote correspond à la pratique suivie lors des débats précités de 2008
et 2009. L'article 131 précise également, dans son dernier alinéa, qu'« aucun amendement ne peut
être déposé au titre des procédures prévues par le présent article ». Même si l'alinéa 5 vise les « procédures
de l'article 131 », cela ne concerne que les hypothèses d'autorisation puisque les procédures
d'information ne peuvent faire l'objet d'aucun vote. En précisant à l'article 35 C que le « gouvernement
soumet » la prolongation au- delà de quatre mois à l'autorisation du Parlement, le constituant a entendu
exclure l'initiative parlementaire, sous toutes ses formes240
. Dans l'exposé des motifs du projet de loi
constitutionnelle, il était précisé que l'acte d'autorisation ne saurait s'accompagner d'aucune condition
concernant les modalités opérationnelles d'engagement des troupes. La possibilité d'amendement serait
encore une fois perçue comme une injonction adressée au gouvernement là où l'on attend, sur le terrain
international, que la France ne parle que d'une seule voix.
La Constitution est par ailleurs silencieuse sur une éventuelle prolongation des interventions armées à
l'étranger sur plusieurs années. Rien n'impose en effet que le gouvernement revienne devant le Parlement
à l'exception de l'obligation d'informations contenue dans la loi de programmation militaire241
. Ce point
est discutable dans la mesure où il est peu probable que le gouvernement connaisse tous les éléments
de ces interventions. Leur évolution devrait donc pouvoir être soumise au Parlement.
La première application du nouvel alinéa 3 de l'article 35 C a eu lieu à l'Assemblée au cours de la
première séance du 22 septembre 2008 au cours de laquelle se sont tenus un débat et un vote sur
l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan en dehors de tout
dispositif réglementaire242
. L'Assemblée nationale a ainsi autorisé la prolongation de l'intervention des
forces armées en Afghanistan par 343 voix contre 210. Le Sénat a également autorisé la prolongation de
cette intervention le même jour par 209 voix contre 119243
. Fait inhabituel, le Sénat avait dû se réunir en
session exceptionnelle au lendemain d'élections sénatoriales. Une difficulté pourrait survenir si les deux
assemblées n'autorisaient pas la prolongation. En réalité, le problème n'est pas juridique mais politique.
Juridiquement, l'article 35 C précise que le gouvernement peut demander à l'Assemblée de statuer en
dernier ressort. En revanche, un désaccord politique entre les deux assemblées pourrait affaiblir la légitimité
d'une intervention armée, sur un terrain traditionnellement conflictuel.
L'article 35 alinéa 3 C a également été appliqué, outre le 22 septembre 2008 pour l'Afghanistan et le
28 janvier 2009 pour l'autorisation rétroactive de cinq interventions : le 12 juillet 2011 pour la prolongation
de l'intervention en Libye, le 22 avril 2013 pour le Mali, le 25 février 2014 pour la Centrafrique,
le 13 janvier 2015 pour l'Irak et le 25 novembre 2015 pour la Syrie.
L'article 36 C n'a, quant à lui, jamais trouvé à s'appliquer à ce jour.
Conditions d'organisation des débats parlementaires. L'alinéa 2 de l'article 131 du Règlement
précise l'organisation du temps de parole dans les débats organisés en application des articles 35 et 36 C
240. AN, séance, 19 juin 2008, xiiie législature, JORF, 2 juill. 2008, p. 125.
241. V. infra.
242. AN, 1re
séance, 22 sept. 2008, xiiie législature, JORF, 23 sept. 2008, p. 4902 et s.
243. Séance, 22 sept. 2008, JORF, 23 sept. 2008, p. 5169 et s.
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