Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 26

assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée
et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées (...) ».
En pratique, l'Assemblée élit en son sein, au début de chaque session, trois questeurs qui agissent collégialement
au sein d'un conseil de questure. Ils exercent leurs compétences « sous la haute direction du
Bureau » dont ils sont d'ailleurs membres (art. 13 al. 1). Ils se réunissent chaque semaine en session pour
délibérer de toutes les questions relatives aux aspects matériels et administratifs de la vie de l'assemblée.
Par tradition, deux questeurs appartiennent à la majorité et le troisième à l'opposition, ce qui incite le
collège à privilégier la recherche de l'unanimité dans la prise des décisions conformes à l'intérêt de tous.
Pouvoirs du Bureau. Le Bureau est l'instance dirigeante de la vie intérieure de l'Assemblée nationale.
À cette fin, il dispose d'un vaste pouvoir réglementaire qui lui permet d'éditer des normes destinées à
fixer l'organisation, les attributions et le fonctionnement des services comme des travaux de l'institution.
Ces règles sont rassemblées d'une part dans l'« Instruction générale du Bureau » et d'autre part dans des
« règlements intérieurs ». Ceux- ci sont épisodiquement complétés et modifiés dans le détail. Ils portent
exclusivement sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'Assemblée ainsi que sur le statut
du personnel, sur les rapports entre l'administration de l'Assemblée et les organisations professionnelles
du personnel (art. 17).
Ce pouvoir réglementaire trouve son origine dans une résolution de l'Assemblée nationale datant du
29 juillet 1789. En effet, dès le début de la Révolution, une commission fut créée sur proposition de
Mirabeau, pour travailler à la rédaction d'un règlement provisoire « de discipline et de bon ordre ». Le
projet définitif fut présenté par Rabaut- Saint- Étienne après quelques amendements inspirés de pratiques
appliquées par la Chambre des Communes britannique.
Depuis, à l'exception du Consulat et du premier puis du second Empires, tous les régimes ont admis la
capacité de l'Assemblée à organiser souverainement son fonctionnement et ses méthodes de travail.
Ainsi différentes dispositions du présent Règlement proviennent intégralement de la IIIe
République (par
exemple la procédure des questions parlementaires).
Pour autant, sous la Ve
, le constituant a veillé à ce que ce pouvoir réglementaire ne puisse pas venir en
contradiction avec les dispositions constitutionnelles encadrant les prérogatives de l'Assemblée dans
des strictes procédures. L'article 61 C prévoit ainsi le contrôle obligatoire par le Conseil constitutionnel
de la constitutionnalité du Règlement avant sa mise en application. Parallèlement, l'ordonnance du
7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel précise que c'est au président de
l'Assemblée de le saisir et qu'une disposition inconstitutionnelle ne peut être appliquée.
Ce frein notable n'éteint cependant pas l'autonomie de l'institution. Ainsi en 1963, le Conseil avait, par
une interprétation très réductrice de l'article 48 alinéa 2 C (dans sa rédaction de l'époque), limité à une
seule séance par semaine les questions orales parlementaires. Pourtant en 1974, sans modification du
Règlement mais avec l'accord du gouvernement, furent imaginées les « questions au gouvernement »
contournant de fait la décision n° 63-25 DC. Jusqu'en 1995 où elles furent constitutionnalisées, et alors
même que la Constitution ne leur en faisant pas l'obligation, toutes les équipes gouvernementales s'y
sont pliées.
Enfin, pas plus le Règlement que l'Instruction générale du Bureau, bien qu'adoptés par les députés, ne
sont évidemment des lois. Ce sont des résolutions juridiquement obligatoires opposables aux membres de
l'Assemblée et au personnel mais aussi aux personnes se trouvant dans ses locaux (visiteurs ou ministres).
En termes de prérogatives, la liste est longue et les sources diverses puisque les fondements peuvent être
constitutionnels ou législatifs. Dans le processus d'adoption des lois, par exemple, l'article 89 C charge
26 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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