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Article 144-1
Sauf lorsqu'une commission d'enquête a
décidé, conformément au premier alinéa du IV
de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement
1. À l'expiration du délai de six mois prévu par le
dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, et si
la commission n'a pas déposé son rapport, son
président remet au Président de l'Assemblée les
documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent
donner lieu à aucune publication ni à aucun
débat.
2. Le rapport adopté par une commission d'enquête
est remis au Président de l'Assemblée. Le
dépôt de ce rapport est publié au Journal officiel.
des assemblées parlementaires, l'application
du secret, ses auditions peuvent donner lieu à
retransmission télévisée.
Article 144-2
Sauf décision contraire de l'Assemblée constituée
en comité secret dans les conditions prévues à
l'article 51, le rapport est imprimé et distribué. Il
peut donner lieu à un débat sans vote en séance
publique.
3. La demande de constitution de l'Assemblée
en comité secret à l'effet de décider, par un vote
spécial, de ne pas autoriser la publication de tout
ou partie du rapport, doit être présentée dans un
délai de cinq jours francs à compter de la publication
du dépôt au Journal officiel.
Apparue de manière coutumière sous la monarchie de Juillet, disposant d'un statut législatif avec la loi
du 25 mars 191468
restrictions de ses attributions69
, préservé par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 au prix d'importantes
, constitutionnalisée par la révision du 23 juillet 2008 via l'insertion de
l'article 51-2 C, la commission d'enquête constitue un moyen traditionnel à la disposition d'une assemblée
afin de rechercher la vérité, identifier des dysfonctionnements et de demander des comptes en
sollicitant, d'une part, les membres du gouvernement et de l'administration afin qu'ils rendent compte
de leur (in)action dans le champ de leurs compétences et, d'autre part, le concours de toute personne
considérée comme apte à éclairer ses travaux. Reste que, dans le cadre du parlementarisme rationalisé
de la Ve
République, la fonction d'une commission d'enquête a vocation à rester limitée. C'est ainsi que
le Conseil constitutionnel indique que ses conclusions « sont dépourvues de tout caractère obligatoire70
et ont la valeur de simples propositions ou de recommandations.
), leur régime juridique est établi par les articles 137 à 144-2.
»
Aux côtés des prescriptions générales formulées par l'ordonnance de 1958 (dont le respect s'impose au
règlement d'une assemblée71
68. La loi du 23 mars 1914 a été reprise presque intégralement, sous la IVe
République, par l'article 9 de la loi du 6 janv. 1950 complété
par les articles 1er et 2 de celle du 8 déc. 1953. V. J- barthélémy, Essai sur le travail parlementaire et le système des commissions, Sirey,
1934 et R. bonnarD, « Les pouvoirs judiciaires des commissions d'enquête parlementaire et la loi du 23 mars 1914 », RDP 1914, p. 386.
69. Les commissions ont alors perdu le droit d'enquête sur pièces et sur place et l'obligation faite à toute personne de déférer à leurs
convocations. Ces prérogatives ont été rétablies par la loi du 19 juill. 1977 qui a, au surplus, étendu de quatre à six mois leur durée
maximum d'existence. En revanche, il reste impossible, sous la Ve
République, de créer, par voie législative, des sous- commissions
de contrôle à caractère permanent (comme celle relative à l'emploi des crédits affectés à la défense nationale instituée par la loi
du 21 mars 1947).
70. Cons. const., 26 févr. 2004, n° 2004-493 DC, RAN, Rec. 64 ; 25 juin 2009, n° 2009-581 DC, RAN, Rec. 120.
71. Comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel, « en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes
juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au
regard tant de la Constitution elle- même que des lois organiques prévues par celle- ci ainsi que des mesures législatives prises pour
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