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Les règles de création d'une commission d'enquête sont fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958
et précisées par les articles 137, 138 et 139. L'ordonnance n'ayant qu'une valeur législative, il est donc
concevable, sur le plan du droit, de créer une commission d'enquête par voie législative afin de surmonter
les restrictions posées. Si cette procédure n'a jamais été mise en œuvre sous la Ve
République72
République73
, il est
arrivé que des propositions de loi ou des amendements soient sporadiquement déposés au début de la
Ve
. Depuis, ce cas de figure ne s'est pas reproduit. Dans la même logique, une loi serait en
capacité d'établir une commission d'enquête bicamérale (à l'instar de la pratique visible en Italie avec
notamment les commissions antimafia).
Conditions de recevabilité d'une demande de création. En premier lieu, conformément à l'article 6
de l'ordonnance disposant que « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments
d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises
nationales », l'article 137 énonce que les propositions de résolution tendant à créer une commission
d'enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services
ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ». Si originellement on distinguait
les commissions d'enquête des commissions de contrôle, cette dissociation n'a plus lieu d'être depuis
la loi du 20 juillet 1991.
Avant d'aller plus loin, il est à noter que si l'article 137 alinéa 1 énonce que « les propositions de résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête sont déposées sur le bureau de l'Assemblée »,
un premier contrôle de recevabilité est, sans support textuel, effectué par le président de l'Assemblée
afin de s'assurer que les termes de la proposition ne suscitent pas manifestement de difficultés juridiques
(notamment en raison de la présence d'imputations d'ordre personnel). Aussi, des demandes de reformulations
peuvent- elles être officieusement adressées aux auteurs d'une proposition. Plus rarement,
des dépôts ont été refusés au motif que les faits en cause étaient relatifs au président de la République
(dans sa dimension institutionnelle74
décision du Conseil constitutionnel76
ou personnelle75) ou avaient pour objet de remettre en cause une
.
Les termes retenus par l'article 137 (« déterminer avec précision » soit les « faits », soit les « services ou
entreprises publics ») sont appréciés souplement de sorte qu'il est permis, en pratique, d'enquêter sur
son application. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 nov. 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées. Ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée
parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution ». Pour la dernière
illustration : Cons. const., 11 juill. 2019, n° 2019-786 DC, RAN, JO, 13 juill., texte n° 101.
72. V. inversement la loi du 31 août 1946 créant une commission parlementaire chargée d'enquêter « sur l'ensemble des évènements
politiques, économiques, diplomatiques et militaires qui, de 1933 à 1945, ont précédé, accompagné et suivi l'armistice, afin de
déterminer les responsabilités encourues et de proposer, s'il y a lieu, les sanctions politiques et judiciaires ».
73. V., par exemple, la proposition de loi n° 874 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation en Algérie
(annexe au procès- verbal de la séance, 11 oct. 1960).
74. Refus de dépôt opposé par le président de l'Assemblée nationale à l'encontre d'une proposition portant sur le fonctionnement
du secrétariat général de l'Élysée lors de l'affaire Habache (1992). En revanche, c'est après l'examen en commission que le président
a déclaré irrecevable, en application de l'article 138 al. 2, la proposition relative aux études de sondages commandées par la présidence
de la République (2009). V. infra.
75. Refus de dépôt à l'encontre d'une proposition de résolution portant sur les relations financières entretenues entre le chef de
l'État et M. Roger- Patrice Pelat (1994).
76. Proposition de résolution n° 486 de Mme Boyer (xive
législature) relative aux causes de la prise de position publique du Conseil
constitutionnel sur la normativité de la loi n° 2001-70 du 29 janv. 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
274 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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