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des thématiques étendues, tels « l'impact de la réduction progressive du temps de travail »77
surveillance des filières et des individus djihadistes »78
.
ou « la
. Pour la première fois, une irrecevabilité fondée
sur l'irrespect de l'article 137 a été, de façon assez critiquable au demeurant, opposée en 2020 à une
proposition portant sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets
de loi relatifs au système universel de retraite79
Certaines situations n'en restent pas moins ambiguës. S'il est difficile, sur le plan du droit, d'opposer
l'irrecevabilité à des propositions de résolution visant des aspects de politique extérieure, on constate
cependant s qu'il est exceptionnel qu'elles soient adoptées80
avancé que les faits exposés sont insuffisamment précis81
. Afin de justifier de tels refus, il peut être
ou expliqué officieusement que la création
de la commission n'a en soi pas de sens puisque le rapporteur n'est, en tout état de cause, pas habilité
à se faire communiquer les documents « revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale,
les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État » (art. 6 de l'ordonnance du
17 nov. 1958)82
vers la formule de la mission d'information83
. En pratique, il est alors recommandé aux auteurs de la proposition de se tourner plutôt
. Sur cet aspect, les commissions d'enquête française ne
peuvent rivaliser avec leurs homologues américaines ayant la capacité de passer au crible la conduite de
la politique extérieure des États- Unis (telle la commission Fulbright, en 1971, sur la guerre du Vietnam).
Pareillement, une demande de création d'une commission d'enquête portant sur les agissements de
députés à l'extérieur de l'Assemblée a toujours été, à défaut d'être considérée juridiquement irrecevable,
présentée comme politiquement inopportune84
. Inversement, les faits survenus à l'intérieur du PalaisBourbon
(notamment sur les conditions de vote lors d'une séance) relèvent exclusivement du Bureau et
ne peuvent donc fonder une proposition de résolution.
En deuxième lieu, l'article 138 reprend l'interdiction ratione temporis déterminée par l'article 6 de l'ordonnance.
Avant de parer à la présence d'une structure permanente, une commission d'enquête ne
peut être reconstituée « avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de
la fin de [sa] mission ». Cette règle s'applique aussi dans l'hypothèse où une commission législative
(ou spéciale) a été dotée, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958, des
prérogatives d'une commission d'enquête (v. infra). En revanche, n'a pas à être prise en considération
l'existence de travaux de contrôle en cours ou récemment achevés, sur des sujets similaires, conduits,
d'une part, par une mission d'information ou le Comité d'évaluation et de contrôle et, d'autre part,
par une commission d'enquête sénatoriale. Dans l'hypothèse exceptionnelle où la commission permanente
chargée d'examiner la demande ne rejetterait pas celle- ci, il appartiendrait alors au président de
77. AN, doc. parl., n° 1998, 4 juin 2014.
78. AN, doc. parl., n° 2828, 2 juin 2016.
79. Proposition de résolution n° 2666 du 10 févr. 2020 rejetée par la Commission des affaires sociales (CR du 4 mars 2020).
80. Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières bulgares (AN, doc. parl., n° 622, 22 janv. 2008).
81. Tel fut le cas à l'encontre de la proposition relative aux relations politiques, économiques et diplomatiques entre la France et
l'Azerbaïdjan (AN, doc. parl., n° 3901, 29 juin 2016).
82. Ibid. et AN, doc. parl., n° 581, 12 oct. 1978.
83. V. ainsi le refus d'instituer une commission d'enquête relative aux relations politiques, économiques et diplomatiques entre la
France et l'Azerbaïdjan (préc.) puis la création d'une mission d'information sur le même thème (n° 4511, 15 févr. 2017).
84. Ainsi, la commission des lois a eu l'occasion, en 1975, de déclarer recevables des propositions de résolution relative au recours,
par des multinationales, à des parlementaires pour défendre leurs intérêts avant de les écarter pour des raisons d'opportunité (AN,
doc. parl., n° 1519, 10 avr. 1975 ; n° 1930, 24 oct. 1975).
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