Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 285

Rapport de la commission. Celui- ci est établi par le rapporteur dans des conditions assurant la
plus grande confidentialité afin d'éviter les fuites dans la presse - même si celles- ci sont, en pratique,
fréquentes. Les usages veulent que les membres de la commission, d'une part, puissent, quelques jours
précédant la réunion assignée à l'examen des conclusions, consulter un exemplaire unique dans une
salle dédiée, sans que la prise de notes ne soit autorisée, et d'autre part, se voient remettre, le jour
de la réunion, un exemplaire nominatif avec l'obligation de le restituer à l'issue de celle- ci. Ce régime
particulier s'explique par le fait qu'à ce moment le rapport continue d'appartenir au seul rapporteur. Au
surplus, les réunions de travail de la commission ou de son bureau s'effectuent toujours à huis clos, seul
le compte rendu de la réunion d'examen du rapport final est rendu public depuis 2010.
La commission, en adoptant le rapport sur le fond, autorise sa publication. Si aucun amendement
n'est recevable sur le texte du rapporteur, des demandes de reformulations peuvent être acceptées.
En complément, des contributions, exposant des positions personnelles variées ou celles d'un groupe
expliquant les raisons pour lesquelles il a voté dans un sens ou s'est abstenu, peuvent être jointes en
annexes. D'une autre façon, il n'est pas rare que le président de la commission refuse d'approuver le
rapport144
bution146
, se désolidarise de certaines positions émises par le rapporteur145
et contre- propositions147
.
En application de l'article 144-2 alinéa 2, l'Assemblée nationale, constituée en comité secret dans les
conditions prévues à l'article 51, peut (cette hypothèse ne s'étant jamais rencontrée) s'opposer à la publication
du rapport dans un délai de cinq jours francs à compter de l'annonce, au Journal officiel, de son
dépôt. Concrètement, cela implique que les règles de confidentialité continuent de s'appliquer pendant
cette période nonobstant les récurrentes fuites dans la presse. Une fois le rapport publié, un débat sans
vote public peut être ultérieurement organisé à son sujet : généralement dans le cadre de la journée
mensuelle du groupe minoritaire ou d'opposition à l'origine de la création de la commission d'enquête148
.
En cas de refus, par la commission, d'adopter sur le fond le rapport (la majorité se désolidarisant donc
du rapporteur et refusant de reprendre à son compte les conclusions de ce dernier - v. supra), tous les
documents en possession de la commission (comptes rendus des auditions non publiques, documents
communiqués au rapporteur, délibérations de la commission et projet de rapport) sont remis au président
de l'Assemblée et ne peuvent donner lieu à aucune publication ni à aucun débat (art. 144-2 al. 1). Le
rapport ainsi que les documents des commissions d'enquête sont ensuite « déposés sous scellés au service
de la bibliothèque et des archives » (art. 6 IGB).
Obligations de discrétion. Relativement à l'irrespect des obligations de discrétion, l'article 6 de l'ordonnance
de 1958 punit « des peines prévues à l'article 226-13 du Code pénal toute personne qui, dans
un délai de vingt- cinq ans (...) divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics
144. Commission relative au maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de
manifestation (AN, doc. parl., n° 2794, 21 mai 2015).
145. Mission d'information, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, sur la gestion de l'épidémie de covid-19 (AN,
doc. parl., n° 3633, 2 déc. 2020, p. 11).
146. Commission sur l'affaire Sarah Halimi (AN, doc. parl., n° 4875, 6 janv. 2022, p. 138).
147. V. les 36 propositions distinctes du président de la commission sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (AN,
doc. parl., n° 3296, 2 sept. 2020, T. 1, p. 167).
148. La première mise en application de cette règle, introduite par la résolution du 10 oct. 1995, a eu lieu, lors de la séance du
8 févr. 1996, sur le rapport de la commission consacrée aux sectes (v. supra). La mise en œuvre reste exceptionnelle. V., à titre
d'illustration récente, le débat du 14 janv. 2021 sur les conclusions du rapport de la commission sur les obstacles à l'indépendance
du pouvoir judiciaire. Celui- ci a été assorti par un échange de questions- réponses avec le garde des Sceaux.
, établisse sa propre contri285
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