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dans l'étude d'impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées de [s]a mise en œuvre ».
À l'issue de cette mission, il lui est donc loisible de proposer des rectifications ou clarifications législatives.
On comprend l'intérêt du mécanisme sur le plan théorique. Encore faut- il qu'il soit réellement sollicité, ce
qui n'apparaît guère être le cas jusqu'ici au vu du faible nombre de missions d'informations de ce type
créées depuis 2014 (une unique mission d'information établie par la commission des affaires sociales sous
la xive
législature ; cinq sous la xve (en déc. 2020) instituées par la commission des affaires culturelles). Il
est à relever que les travaux d'évaluation ne sont pas du seul apanage des commissions. Cette fonction
incombe aussi au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques compétent, en application
de l'article 146-3, à réaliser « des travaux d'évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ
dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente »184
.
Enfin, en vue de donner davantage de visibilité des travaux du Parlement, un service « après- contrôle »
est organisé par l'article 145-8 inséré par la résolution du 27 mai 2009. Il permet à un membre d'une
commission permanente de présenter un rapport sur la mise en œuvre des conclusions d'une commission
d'enquête ou d'une mission d'information. Il s'agit donc pour le membre de la commission désigné
(généralement le rapporteur de la commission d'enquête ou de la mission d'information originellement
instituée) d'assurer le suivi de ses propres propositions (ou les plus importantes d'entre elles) précédemment
émises à l'occasion du contrôle, de dresser un bilan (souvent positif en pratique) et d'affiner
éventuellement certaines recommandations. Une nouvelle fois, la mise en œuvre concrète de cette
disposition s'avère être limitée : deux rapports d'information publiés sous la xiiie
législature, trois sous la
(en déc. 2020). C'est une illustration, parmi d'autres, de la faible appétence des
élus aux fonctions de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.
xive et un sous la xve
J.-É. G.
Chapitre VI
Contrôle budgétaire
Article 146
1. Les documents et les renseignements destinés
à permettre l'exercice du contrôle du budget des
départements ministériels ou la vérification des
comptes des entreprises nationales et des sociétés
d'économie mixte sont communiqués par les
autorités compétentes au rapporteur spécial de la
Commission des finances, de l'économie générale
et du contrôle budgétaire, chargé du budget du
département ministériel dont il s'agit ou auquel se
rattachent les entreprises nationales et les sociétés
d'économie mixte intéressées.
2. Le rapporteur spécial peut demander à la Commission
des finances, de l'économie générale et
du contrôle budgétaire de lui adjoindre un de ses
membres pour l'exercice de ce contrôle. Il communique
les documents dont il est saisi aux rapporteurs
pour avis du même budget désignés par
les autres commissions permanentes.
184. V. cet ouvrage, p. 302 et s.
294 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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