Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 295

3. Les travaux des rapporteurs peuvent être utilisés
pour les rapports faits par les commissions sur la
loi de finances et la loi de règlement. Ils peuvent,
en outre, faire l'objet de rapports d'information
établis par les rapporteurs spéciaux de la Commission
des finances, de l'économie générale et
du contrôle budgétaire. Un rapport d'information
1. La Conférence des présidents peut décider
qu'une semaine prévue à l'article 48, alinéa 4,
de la Constitution est consacrée prioritairement
au contrôle de l'exécution des lois de finances
et des lois de financement de la sécurité sociale.
établi par un rapporteur spécial peut donner lieu,
en séance publique, à un débat sans vote ou à une
séance de questions.
4. La désignation des rapporteurs spéciaux et des
rapporteurs pour avis doit s'efforcer de reproduire
la configuration politique de l'Assemblée.
Article 146-1-1
2. Elle peut inscrire à l'ordre du jour de cette
semaine des propositions de résolution déposées
en application de l'article 34-1 de la Constitution
et portant sur l'exécution des lois de finances et
des lois de financement de la sécurité sociale.
Le présent chapitre intitulé Contrôle budgétaire traite du contrôle budgétaire parlementaire seulement
mais pas non plus de l'ensemble des outils qui peuvent être déployés par les députés pour vérifier l'exécution
des lois de finances et l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les alinéas 1,
2 et 3 de l'article 146 (initialement art. 145), insérés dans le Règlement depuis l'origine, étaient conçus
délibérément pour envisager un contrôle limité des finances de l'État. Le chemin parcouru est grand
puisque, aujourd'hui, le chapitre comprend les éléments structurants pour procéder à un contrôle
budgétaire approfondi.
Les rapporteurs spéciaux sont les véritables pivots du contrôle budgétaire parlementaire. Ils sont chargés
d'assurer un contrôle détaillé tout au long de l'année185
. Ils agissent dans le périmètre défini par
leurs rapports. L'article 146 alinéa 4 (introduit par la résolution n° 292 du 27 mai 2009) indique que
la désignation des rapporteurs spéciaux « doit s'efforcer de reproduire la configuration politique de
l'Assemblée », afin que le contrôle budgétaire ne soit pas l'affaire de la seule majorité mais de l'ensemble
des groupes. Sur ce point, les députés travaillent la plupart du temps de concert, pour effectuer
un contrôle rigoureux.
Étendue de l'information recueillie par les parlementaires. Pour bien appréhender l'exécution
du budget, les députés doivent donc disposer entre leurs mains de nombreux documents communiqués
par les autorités compétentes (par exemple, situation mensuelle des crédits consommés par
missions, programmes, actions et articles d'exécution ; situation mensuelle des recettes encaissées,
etc.). L'article 146 alinéa 1 consacre clairement la règle selon laquelle les autorités compétentes des
différents ministères, des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte transmettent « les
documents et les renseignements destinés à permettre l'exercice du contrôle du budget », ce qui est
relativement vaste. Aucune autre précision n'apparaît dans le Règlement. C'est à l'article 57 LOLF que
l'ampleur des informations potentielles peut être saisie puisqu'il y est indiqué que les parlementaires
185. Le contrôle parlementaire du budget peut être effectué par de nombreux moyens, puisque, en plus des outils traditionnels
(questions, auditions, utilisées et réalisées ou non, en période budgétaire), des outils spécifiques y sont directement dédiés (MEC,
MECSS...).
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