Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 301

Article 146-5
Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques
publiques peut être saisi pour donner son
avis sur les documents qui rendent compte de
l'étude d'impact joints à un projet de loi déposé
par le Gouvernement. La demande doit émaner
Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques
publiques est saisi pour réaliser l'évaluation
préalable d'un amendement d'un député ou d'un
Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques
publiques peut faire des propositions à la
Conférence des présidents concernant l'ordre du
jour de la semaine prévue par l'article 48, alinéa 4,
de la Constitution. Il peut, en particulier, proposer
l'organisation, en séance publique, de débats sans
du président de la commission à laquelle le projet
a été renvoyé au fond ou du Président de l'Assemblée.
L'avis du comité est communiqué dans les
plus brefs délais à la commission concernée et à
la Conférence des présidents.
Article 146-6
amendement de la commission saisie au fond qui
a été demandée conformément à l'article 98-1.
Article 146-7
vote ou de séances de questions portant sur les
conclusions de ses rapports ou sur celles des rapports
des missions d'information créées en application
du chapitre V de la présente partie ou des
rapports d'information prévus par l'article 146,
alinéa 3.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit dans la Constitution, à côté du vote de la loi et
du contrôle du gouvernement, celle d'évaluation des politiques publiques (art. 24 C)194
. Dans cette perspective,
La loi du 15 juin 2009 a supprimé certains organes parlementaires d'évaluation peu efficaces195
et la résolution n° 1546 du 27 mai 2009 a créé le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques
publiques (CEC), dont le fonctionnement est prévu aux articles 146-2 à 146-7 du Règlement.
Composition du CEC. La composition et les modes de désignation de ses membres ont été ultérieurement
modifiés par les résolutions n° 437 du 28 novembre 2014 et n° 281 du 4 juin 2019. Afin d'assurer
une participation accrue des groupes parlementaires, il a été décidé de rapprocher sa composition de
celle des autres délégations et offices, en supprimant la présence en son sein des membres de droit
et en augmentant corrélativement le nombre des membres désignés par les groupes. Si l'article 146-2
prévoit toujours que le CEC est présidé par le président de l'Assemblée, cet organe est désormais passé
à la fin de l'année 2014 de 18 membres de droit - hormis le président - et 15 autres membres à une
configuration plus classique de 36 membres répartis à la proportionnelle des groupes, en veillant à une
représentation équilibrée des commissions permanentes. Les membres sont nommés pour la totalité
de la législature. Le CEC se compose d'un bureau qui comprend le président de l'Assemblée, quatre
vice- présidents et quatre secrétaires désignés parmi ses membres. La composition du bureau reproduit
la configuration politique de l'Assemblée nationale, et le premier des vice- présidents dans l'ordre de
194. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juill. 2008 de modernisation des institutions de la Ve
République.
195. On a connu plusieurs ancêtres au CEC avec notamment l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, l'Office
parlementaire d'évaluation de la législation (loi n° 96-517 du 14 juin 1996) ou encore l'Office parlementaire d'évaluation des politiques
de santé, tous supprimés dans les années 2000.
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