Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 307

précédente législature sur la politique d'accueil touristique, aucun autre suivi n'étant en revanche signalé
pour les autres missions d'évaluation. Ce suivi n'est pas systématique lorsqu'il revient aux députés de
la législature suivante d'y procéder, la continuité du travail du CEC n'étant pas toujours assurée par
les majorités successives211
.
À ce titre, il peut faire des propositions à la Conférence des présidents lors des semaines (en théorie
une semaine sur quatre) qui sont réservées par priorité au contrôle de l'action du gouvernement et à
l'évaluation des politiques publiques (art. 48 al. 5 C). Dans cette perspective, le CEC peut « proposer
l'organisation, en séance publique, de débats sans vote ou de séances de questions portant sur les
conclusions de ses rapports ou sur celles des rapports des missions d'information » (art. 146-7). Les débats
organisés en séance publique, dans le cadre des semaines de contrôle, sur les conclusions de rapports
du CEC, ont surtout émané des groupes politiques. Onze rapports du CEC ont ainsi fait l'objet d'un
débat au cours duquel le gouvernement a été interpellé sur les conclusions émises par les rapporteurs du
Comité. Les débats demandés par le CEC ont lieu en « petit hémicycle », dans la salle Lamartine, dont la
configuration est plus propice à la discussion et au débat : après l'exposé des rapporteurs et l'intervention
des ministres, des échanges ont facilement lieu entre les ministres et les députés, qui peuvent poser des
questions et répliquer aux réponses.
Toute évaluation vise à améliorer les dispositifs existants, les recommandations figurant dans les rapports
ayant vocation à être reprises dans un texte législatif ou la mise en œuvre d'une politique publique.
Certaines recommandations ont ainsi été formalisées en amendements212
loi213
ou en articles de projets de
. Dans d'autres cas, ce sont les rapporteurs d'une mission d'évaluation du CEC qui ont déposé des
amendements inspirés de leurs recommandations214
, ou bien une proposition de résolution sur l'évaluation
de la mise en œuvre du principe de précaution qui a été inscrite à l'ordre du jour d'une semaine de
contrôle, et adoptée avec le soutien des deux groupes parlementaires principaux et l'avis favorable du
gouvernement215
. L'impact des recommandations du CEC semble avoir été moindre sous les législatures
ultérieures, qui font état d'une influence réduite de leurs travaux sur la législation en vigueur.
211. Sur les 11 rapports réalisés sous la xiiie
sous la xive
législature, cinq ont fait l'objet d'un rapport de suivi sous la même législature et quatre
législature, les évaluations n'ayant donc pas fait l'objet d'un suivi systématique.
212. C'est le cas, par exemple, de l'amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 mettant
progressivement fin à la tarification des soins dispensés aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État par tarif journalier de prestation
(rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du Règlement au nom du comité d'évaluation et de contrôle
des politiques publiques sur le bilan d'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de 2009 à 2012,
30 mars 2012, p. 26).
213. C'est le cas, par exemple, de l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a réintégré les
heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises
(ibid., p. 16).
214. La liste évoquée par le rapport d'information est assez longue. C'est le cas « des amendements prévoyant des plafonds d'emplois
annuels pour les autorités publiques indépendantes (API) disposant de la personnalité morale et les autorités administratives
indépendantes (AAI) dont les effectifs ne figurent dans aucun plafond d'autorisation d'emplois ministériel, devenus articles 72
et 106 de la loi de finances initiale pour 2012 ; des amendements relatifs au fonctionnement du Défenseur des droits, instaurant
l'irrévocabilité des mandats de ses adjoints, la présence dans les collèges de personnalités désignées par les présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat (et non la présence de parlementaires) et l'obligation d'assiduité des membres des collèges, intégrés dans
l'article 16 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; l'introduction par amendement à l'article L. 621-30
du Code monétaire et financier de la possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers de déposer un recours contre
les décisions de sa commission des sanctions ; dans le même cadre, l'introduction par voie d'amendement à l'article L. 612-12 du
même code de l'obligation pour l'Autorité de contrôle prudentiel de déposer un rapport annuel au Président de la République et
au Parlement publié au Journal officiel » (ibid., p. 16).
215. Texte adopté n° 837 du 1er
févr. 2012.
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