Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 314

la fin de la législature) sur la nouvelle plateforme en ligne des pétitions. Sur les 221 pétitions déposées
sur la plateforme, aucune n'a, à date, recueilli plus de 10 000 signatures.
Résumant la portée du nouveau régime assigné au droit de pétition, le rapporteur s'exclamait : « Nous
aurons collectivement progressé le jour où, à partir d'une pétition de 600 000 (sic) signataires, la
Conférence des présidents organisera un débat dans l'hémicycle, où celui- ci suscitera le dépôt d'une
proposition de loi dans une niche, et où nous adopterons le texte directement inspiré de cette parole
citoyenne. Voilà l'objectif »237
. À moins que ce ne soit un vœu pieux ?
Le fait que l'article 149, qui traite spécifiquement de la publicité et des conditions d'examen, dans l'hémicycle,
des pétitions, n'ait été modifié par la résolution de 2019 qu'à titre de coordination238
, et donc
qu'il n'y ait aucune rénovation du régime d'examen en séance publique qui date de 1969, est révélateur :
cet examen n'est tout simplement pas envisagé. D'ailleurs, comment, « dans les huit jours suivant la
distribution du feuilleton publiant la décision de la commission tendant au classement d'une pétition,
tout député peut demander au président de l'Assemblée que cette pétition soit soumise à l'Assemblée »
(art. 149 al. 2), alors que le dit feuilleton a, de facto, été remplacé par la plateforme en ligne des pétitions,
les éloignant ainsi encore plus qu'auparavant de l'attention des députés ? La mention, à l'article 149,
alinéa 1 RAN et à l'article 5, 3° IGB, d'un feuilleton imprimé et « distribué périodiquement aux membres
de l'Assemblée », est devenue obsolète à partir du 1er
octobre 2020.
Les pétitions continueront donc d'être classées sans suite, décisions devenues définitives passé le délai
de huit jours qui n'existe plus, et publiées au Journal officiel (v. art. 149 al. 3)...
Théoriquement, les rapports des commissions, qu'elles examinent les pétitions (art. 148 al. 4) ou qu'elles
les classent (art. 149 al. 4239
) peuvent être inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée dans le cadre de
l'organisation générale de sa fixation par la Conférence des présidents selon l'article 48 du Règlement :
sous réserve de l'ordre du jour réservé au gouvernement, les présidents des groupes et les présidents des
commissions peuvent donc demander l'inscription au débat d'une pétition examinée par la commission
saisie, ou, si l'ordre du jour complet comprend un interstice, par tout député si la pétition a fait l'objet
d'un classement (art. 150240
).
Les modalités du débat en séance publique (art. 151) ont été fixées par la résolution du 23 octobre 1969 :
la résolution de 2019 ne l'a modifiée qu'à la marge241
. Le débat « s'engage par l'audition du rapporteur
de la commission » (art. 151 al. 1), puis la parole est donnée, « au député ayant demandé [que la pétition]
soit soumise à l'Assemblée » (art. 151 al. 2) - député qui sera, in fine, le président du groupe ou de la
commission si la demande a été introduite dans le cadre de l'article 148, alinéa 4 (v. supra).
L'article 151, alinéa 3, anachronique, qui fixe les règles de prise de parole des orateurs dont le temps
est fixé par le président, n'a pas été modifié (c'est en effet la Conférence des présidents qui définit les
modalités d'examen des textes en séance publique). Enfin, « le gouvernement a la parole quand il la
demande » (art. 151 al. 4), ce qui est redondant avec l'article 56...
237. Ibid., p. 361.
238. La mention du renvoi d'une pétition « à un ministre ou à une autre commission » a logiquement disparu.
239. Dans ce cas, le rapport se contente de reproduire « le texte intégral de la pétition » qui a été classée (art. 149 al. 4).
240. Les pétitions ne pouvant plus être renvoyées à un ministre, la résolution de 2019 a supprimé la possibilité pour le gouvernement
de soumettre un rapport relatif à une pétition à l'ordre du jour de l'Assemblée.
241. Outre la suppression, par coordination, du droit de parole accordé au député ayant déposé la pétition faisant l'objet du
débat, la mention, sans objet, selon laquelle « après audition du dernier orateur, le président passe à la suite de l'ordre du jour »,
a également été supprimée.
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